Ouverture du dispositif d’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les prairies non assurées dues à la sécheresse de l’année 2023

Mis à jour le 23/02/2024

Exploitants éligibles à l’indemnisation :

Exploitants dont les prairies ne sont pas assurées contre les aléas climatiques

et ayant déclaré à la PAC des surfaces en prairies sur au moins l’une des 6 communes concernées par une baisse de plus de 30 % de l’indice de pousse en 2023.

Les 6 communes concernées :

Couetron au Perche

La Fontenelle

Le Poislay

Le Plessis Dorin

Danzé

Chauvigny du Perche

Les codes cultures PAC concernés :

PPH : prairie de plus de 6 ans

PTR : prairie temporaire de 5 ans ou moins

MLG : mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées

LUZ : luzerne

TRE : trèfle

MLF : mélange de légumineuses à graines ou fourragères pures

SAI : sainfoin

VES: vesce

LOT : lotier, minette

et ayant un taux de perte global sur l’ensemble des prairies de l’exploitation supérieur à 30 %

Comment demander l’aide :

Les exploitants doivent déposer leur demande d’aide avant le 29 mars 2024.

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement par internet via l’application AléaNat en suivant le lien ci-dessous :

https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat

Le demandeur devra déclarer son SIRET, son PACAGE, sa surface en prairies déclarées à la PAC en 2023 ainsi que la commune principale de localisation des prairies parmi les six communes éligibles.

Comment est déterminé le montant de l’aide :

Pour chaque type de prairie, un capital de référence est fixé par un barème national, par exemple 900 €/ha pour une prairie permanente, 1490 €/ha pour de la luzerne.

Le montant de l’indemnité correspond à 45 % du montant des pertes constatées au-delà du seuil de 30 %.

Exemple :

Un exploitant déclare 25 ha de prairies permanentes sur une commune A avec une perte de 50 % sur l’indice de pousse et 10 ha de prairies permanentes sur une commune B avec une perte de l’indice de pousse de 10 %

Capital de référence : 25 x 900 + 10 x 900 soit 31 500 €

Montant de la perte : 0,5 x 25 x 900 + 0,1 x 10 x 900 soit 12 150 €

Le montant de la perte est supérieur à 30 % du capital de référence

Montant de l’indemnisation : 0,45 x (12 150 – 0,3 x 31 500) soit 1215 €

La DDT vous accompagne :

L'ensemble des exploitants de la zone seront contactés par mail par la DDT ( ddt-calam@loir-et-cher.gouv.fr)

Pour toute question ou demande d’accompagnement, vous êtes invité à contacter la DDT

Contact :

Direction Départementale des Territoires du Loir et Cher

Tél : 02.54.55.75.82

ddt-calam@loir-et-cher.gouv.fr

Télécharger Plaquette teleprocedure ISN prairie PDF - 3,54 Mb - 20/02/2024
Télécharger Carte communes elligibles PDF - 0,47 Mb - 23/02/2024