Arrêté indice fermage et viticole 2022
Mis à jour le 10/11/2022
Ci-dessous l'arrêté pour l'actualisation des fermages pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Pour ce qui concerne les baux viticoles :
Le nouvel arrêté cadre prévoit une distinction de la valeur du fermage pour les AOC selon la couleur (rouge ou blanc) du cépage alors qu'auparavant, cette distinction n'existait pas. Ainsi, les baux viticoles conclus à partir du 17 décembre 2019 ainsi que les baux renouvelés à partir de cette date devront distinguer les couleurs.