Accueil > Publications > Publications légales > Installations classées > Commissions de suivi de site (CSS) > Rôle, composition, organisation et fonctionnement
  • imprimer cette page

Commissions de suivi de site (CSS)

Rôle, composition, organisation et fonctionnement

Mise à jour le 16/11/2021
 
 
Cet article décrit le rôle, la composition et le fonctionnement des CSS

Les CSS sont créées par arrêté préfectoral dans les cas suivants:

- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'autorisation et classées "Seveso"

- pour les centres collectifs de stockage recevant des déchets non inertes

- pour toute installation d'élimination des déchets sur demande d'une commune située dans son rayon d'affichage

Par ailleurs, hors de ces cas où leur création est obligatoire, les préfet peuvent instituer des CSS, en tant que de besoin, autour des ICPE soumises au régime de l'autorisation, soit de leur propre initiative ou à la demande d'un tiers (association pour la protection de l'environnement, riverains, élus).

La CSS est composée de cinq collèges:

- représentants de l'Etat

- représentants des collectivités locales

- représentants des riverains

- représentants des exploitants

- représentants des salariés

Outre ces membres nommés pour cinq ans, des personnes qualifiées peuvent y siéger.

La commission comprend un bureau composé du président et d'un représentant par collège.

Les commissions ont pour missions de:

- créer entre les membres des différents collèges un cadre d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'ICPE notamment pour prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et à la santé des riverains

- suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées

- promouvoir l'information à destination du public

Les CSS fonctionnent selon les dispositions d'un règlement intérieur qu'elles adoptent et doivent se réunir au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.

2021- COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE

MBDA - SELLES-SAINT-DENIS

> Rapport activité 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,48 Mb

> CR CSS MBDA du 21 juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

APPRO SERVICE - FOSSE

> Bilan activité - CSS Appro Service 300621 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,65 Mb

> CR CSS 30062021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

MAXAM France - NEXTER Munitions - LA FERTE IMBAULT

> MAXAM - Bilan activite 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Présentation CSS- Nexter Munitions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

> CR MAXAM-NEXTER du 9-9-21 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

UIOM de VERNOU-EN-SOLOGNE exploité par le SIEOM de MER

> Présentation SIEOM - CSS - 20210916-3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,25 Mb

> CSS 16 09 2021 UIOM VERNOU DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - format : ODP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> UIOM VERNOU- CR du 16-9-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

CLMTP à GIEVRES

> Présentation d’entreprise CSS oct 21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

> Présentation UD DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 2021 - CLMTP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> CLMTP - CR du 11 octobre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

VALCANTE à BLOIS

> VALCANTE-CSS du 07-10-21 Compte rendu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Présentation Arcante-Valcante - CSS 07-10-2021 (1) mod - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,16 Mb

> Présentation_DREAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 2021.10.07 - Présentation projet Valcante - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

SOCCOIM à MUR DE SOLOGNE ET SOINGS EN SOLOGNE

> SOCCOIM - CSS 14-10-21 Compte rendu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Présentation exploitant CCC SOCCOIM 14-11-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,41 Mb

> CSS 14 10 2021 SOCCOIM-Présent DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

AXEREAL à BLOIS

> CR CSS AXEREAL du 21 octobre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI DE SITES :

APPRO SERVICE -FOSSE

> AP daté signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

CLMTP - GIEVRES

> AP daté signé et N° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

MBDA - SELLES-SAINT-DENIS

> AP composition CSS MBDA daté signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

STORENGY - CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE

> Ap renouvel des membres 2020 STORENGY daté signé et N° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

SUEZ RV - VALENCISSE (ORCHAISE)

> AP composition CSS 2020 daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE - VINEUIL

> AP composition CSS 2020 daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

MAXAM FRANCE / NEXTER MUNITIONS - LA FERTE IMBAULT

> AP composition CSS 2020 daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

SETRAD (Groupe VEOLIA) - SAINT-LAURENT-NOUAN

> AP 2021 SETRAD revouv daté signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

SOCCOIM - MUR-DE-SOLOGNE

> AP SOCCOIM daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

UIOM SIEOM DE MER à VERNOU-EN-SOLOGNE

> AP UIOM Vernou daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

SUEZ RV à VILLHERVIERS

> AP SUEZ Villherviers daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

AXEREAL à BLOIS

> AXEREAL - AP composition CSS 2021 daté et signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

VALCANTE (ex ARCANTE) à BLOIS

> VALCANTE AP compo daté signé et n° - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :