Rôle, composition, organisation et fonctionnement
Les CSS sont créées par arrêté préfectoral dans les cas suivants:
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'autorisation et classées "Seveso"
- pour les centres collectifs de stockage recevant des déchets non inertes
- pour toute installation d'élimination des déchets sur demande d'une commune située dans son rayon d'affichage
Par ailleurs, hors de ces cas où leur création est obligatoire, les préfet peuvent instituer des CSS, en tant que de besoin, autour des ICPE soumises au régime de l'autorisation, soit de leur propre initiative ou à la demande d'un tiers (association pour la protection de l'environnement, riverains, élus).
La CSS est composée de cinq collèges:
- représentants de l'Etat
- représentants des collectivités locales
- représentants des riverains
- représentants des exploitants
- représentants des salariés
Outre ces membres nommés pour cinq ans, des personnes qualifiées peuvent y siéger.
La commission comprend un bureau composé du président et d'un représentant par collège.
Les commissions ont pour missions de:
- créer entre les membres des différents collèges un cadre d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'ICPE notamment pour prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et à la santé des riverains
- suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées
- promouvoir l'information à destination du public
Les CSS fonctionnent selon les dispositions d'un règlement intérieur qu'elles adoptent et doivent se réunir au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
2021- COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE
MBDA - SELLES-SAINT-DENIS
APPRO SERVICE - FOSSE
MAXAM France - NEXTER Munitions - LA FERTE IMBAULT
UIOM de VERNOU-EN-SOLOGNE exploité par le SIEOM de MER
> CSS 16 09 2021 UIOM VERNOU DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - format : ODP
- 0,39 Mb
CLMTP à GIEVRES
> Présentation UD DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 2021 - CLMTP - format : PDF
- 0,44 Mb
VALCANTE à BLOIS
SOCCOIM à MUR DE SOLOGNE ET SOINGS EN SOLOGNE
> CSS 14 10 2021 SOCCOIM-Présent DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - format : PDF
- 0,91 Mb
AXEREAL à BLOIS
COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI DE SITES :
APPRO SERVICE -FOSSE
CLMTP - GIEVRES
MBDA - SELLES-SAINT-DENIS
STORENGY - CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE
SUEZ RV - VALENCISSE (ORCHAISE)
IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE - VINEUIL
MAXAM FRANCE / NEXTER MUNITIONS - LA FERTE IMBAULT
SETRAD (Groupe VEOLIA) - SAINT-LAURENT-NOUAN
SOCCOIM - MUR-DE-SOLOGNE
UIOM SIEOM DE MER à VERNOU-EN-SOLOGNE
SUEZ RV à VILLHERVIERS
AXEREAL à BLOIS
VALCANTE (ex ARCANTE) à BLOIS
Documents listés dans l’article :
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> AP daté signé et n° - format : PDF - 0,24 Mb - 16/03/2021
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> AP daté signé et N° - format : PDF - 0,21 Mb - 16/03/2021
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> AP composition CSS MBDA daté signé et n° - format : PDF - 0,23 Mb - 16/03/2021
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> Ap renouvel des membres 2020 STORENGY daté signé et N° - format : PDF - 0,27 Mb - 16/03/2021
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> AP composition CSS 2020 daté et signé et n° - format : PDF - 0,23 Mb - 16/03/2021
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> AP composition CSS 2020 daté et signé et n° - format : PDF - 0,21 Mb - 16/03/2021
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> AP composition CSS 2020 daté et signé et n° - format : PDF - 0,28 Mb - 16/03/2021
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> AP 2021 SETRAD revouv daté signé et n° - format : PDF - 0,23 Mb - 23/03/2021
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> AP SOCCOIM daté et signé et n° - format : PDF - 0,22 Mb - 29/03/2021
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> AP SUEZ Villherviers daté et signé et n° - format : PDF - 0,22 Mb - 29/03/2021
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> AP UIOM Vernou daté et signé et n° - format : PDF - 0,22 Mb - 30/03/2021
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> AXEREAL - AP composition CSS 2021 daté et signé et n° - format : PDF - 0,26 Mb - 07/04/2021
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> VALCANTE AP compo daté signé et n° - format : PDF - 0,24 Mb - 26/04/2021
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> Bilan activité - CSS Appro Service 300621 - format : PDF - 2,65 Mb - 07/07/2021
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> CR CSS 30062021 - format : PDF - 0,57 Mb - 07/07/2021
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> Rapport activité 2020 - format : PDF - 4,48 Mb - 08/09/2021
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> CR CSS MBDA du 21 juin 2021 - format : PDF - 0,41 Mb - 08/09/2021
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> MAXAM - Bilan activite 2020 - format : PDF - 0,27 Mb - 07/10/2021
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> Présentation CSS- Nexter Munitions - format : PDF - 1,09 Mb - 07/10/2021
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> CR MAXAM-NEXTER du 9-9-21 signé - format : PDF - 0,68 Mb - 07/10/2021
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> Présentation SIEOM - CSS - 20210916-3 - format : PDF - 7,25 Mb - 12/10/2021
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> CSS 16 09 2021 UIOM VERNOU DREAL - format : ODP - 0,39 Mb - 12/10/2021
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> UIOM VERNOU- CR du 16-9-21 - format : PDF - 0,24 Mb - 12/10/2021
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> Présentation d’entreprise CSS oct 21 - format : PDF - 2,32 Mb - 20/10/2021
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> Présentation UD DREAL 2021 - CLMTP - format : PDF - 0,44 Mb - 20/10/2021
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> CLMTP - CR du 11 octobre 2021 - format : PDF - 0,19 Mb - 20/10/2021
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> VALCANTE-CSS du 07-10-21 Compte rendu - format : PDF - 0,23 Mb - 21/10/2021
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> Présentation Arcante-Valcante - CSS 07-10-2021 (1) mod - format : PDF - 7,16 Mb - 21/10/2021
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> Présentation_DREAL - format : PDF - 0,10 Mb - 21/10/2021
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> 2021.10.07 - Présentation projet Valcante - format : PDF - 0,93 Mb - 21/10/2021
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> SOCCOIM - CSS 14-10-21 Compte rendu - format : PDF - 0,18 Mb - 21/10/2021
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> Présentation exploitant CCC SOCCOIM 14-11-21 - format : PDF - 12,41 Mb - 21/10/2021
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> CSS 14 10 2021 SOCCOIM-Présent DREAL - format : PDF - 0,91 Mb - 21/10/2021
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> CR CSS AXEREAL du 21 octobre 2021 - format : PDF - 0,59 Mb - 16/11/2021