Rôle, composition, organisation et fonctionnement

Mis à jour le 30/11/2022
Cet article décrit le rôle, la composition et le fonctionnement des CSS

Les CSS sont créées par arrêté préfectoral dans les cas suivants:

- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de l'autorisation et classées "Seveso"

- pour les centres collectifs de stockage recevant des déchets non inertes

- pour toute installation d'élimination des déchets sur demande d'une commune située dans son rayon d'affichage

Par ailleurs, hors de ces cas où leur création est obligatoire, les préfet peuvent instituer des CSS, en tant que de besoin, autour des ICPE soumises au régime de l'autorisation, soit de leur propre initiative ou à la demande d'un tiers (association pour la protection de l'environnement, riverains, élus).

La CSS est composée de cinq collèges:

- représentants de l'Etat

- représentants des collectivités locales

- représentants des riverains

- représentants des exploitants

- représentants des salariés

Outre ces membres nommés pour cinq ans, des personnes qualifiées peuvent y siéger.

La commission comprend un bureau composé du président et d'un représentant par collège.

Les commissions ont pour missions de:

- créer entre les membres des différents collèges un cadre d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'ICPE notamment pour prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et à la santé des riverains

- suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées

- promouvoir l'information à destination du public

Les CSS fonctionnent selon les dispositions d'un règlement intérieur qu'elles adoptent et doivent se réunir au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.

2022- COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE

PROCTER & GAMBLE à BLOIS

Télécharger PROCTER AP Composition CSS PDF - 0,27 Mb - 30/11/2022

2021- COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE

MBDA - SELLES-SAINT-DENIS

Télécharger Rapport activité 2020 PDF - 4,48 Mb - 08/09/2021

Télécharger CR CSS MBDA du 21 juin 2021 PDF - 0,41 Mb - 08/09/2021

APPRO SERVICE - FOSSE

Télécharger Bilan activité - CSS Appro Service 300621 PDF - 2,65 Mb - 07/07/2021

Télécharger CR CSS 30062021 PDF - 0,57 Mb - 07/07/2021

MAXAM France - NEXTER Munitions - LA FERTE IMBAULT

Télécharger MAXAM - Bilan activite 2020 PDF - 0,27 Mb - 07/10/2021

Télécharger Présentation CSS- Nexter Munitions PDF - 1,09 Mb - 07/10/2021

Télécharger CR MAXAM-NEXTER du 9-9-21 signé PDF - 0,68 Mb - 07/10/2021

UIOM de VERNOU-EN-SOLOGNE exploité par le SIEOM de MER

Télécharger Présentation SIEOM - CSS - 20210916-3 PDF - 7,25 Mb - 12/10/2021

Télécharger CSS 16 09 2021 UIOM VERNOU DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ODP - 0,39 Mb - 12/10/2021

Télécharger UIOM VERNOU- CR du 16-9-21 PDF - 0,24 Mb - 12/10/2021

CLMTP à GIEVRES

Télécharger Présentation d’entreprise CSS oct 21 PDF - 2,32 Mb - 20/10/2021

Télécharger Présentation UD DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement 2021 - CLMTP PDF - 0,44 Mb - 20/10/2021

Télécharger CLMTP - CR du 11 octobre 2021 PDF - 0,19 Mb - 20/10/2021

VALCANTE à BLOIS

Télécharger VALCANTE-CSS du 07-10-21 Compte rendu PDF - 0,23 Mb - 21/10/2021

Télécharger Présentation Arcante-Valcante - CSS 07-10-2021 (1) mod PDF - 7,16 Mb - 21/10/2021

Télécharger Présentation_DREAL PDF - 0,10 Mb - 21/10/2021

Télécharger 2021.10.07 - Présentation projet Valcante PDF - 0,93 Mb - 21/10/2021

SOCCOIM à MUR DE SOLOGNE ET SOINGS EN SOLOGNE

Télécharger SOCCOIM - CSS 14-10-21 Compte rendu PDF - 0,18 Mb - 21/10/2021

Télécharger Présentation exploitant CCC SOCCOIM 14-11-21 PDF - 12,41 Mb - 21/10/2021

Télécharger CSS 14 10 2021 SOCCOIM-Présent DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PDF - 0,91 Mb - 21/10/2021

AXEREAL à BLOIS

Télécharger CR CSS AXEREAL du 21 octobre 2021 PDF - 0,59 Mb - 16/11/2021

COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI DE SITES :

APPRO SERVICE -FOSSE

Télécharger AP daté signé et n° PDF - 0,24 Mb - 16/03/2021

CLMTP - GIEVRES

Télécharger AP daté signé et N° PDF - 0,21 Mb - 16/03/2021

MBDA - SELLES-SAINT-DENIS

Télécharger AP composition CSS MBDA daté signé et n° PDF - 0,23 Mb - 16/03/2021

STORENGY - CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE

Télécharger Ap renouvel des membres 2020 STORENGY daté signé et N° PDF - 0,27 Mb - 16/03/2021

SUEZ RV - VALENCISSE (ORCHAISE)

Télécharger AP composition CSS 2020 daté et signé et n° PDF - 0,23 Mb - 16/03/2021

IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE - VINEUIL

Télécharger AP composition CSS 2020 daté et signé et n° PDF - 0,21 Mb - 16/03/2021

MAXAM FRANCE / NEXTER MUNITIONS - LA FERTE IMBAULT

Télécharger AP composition CSS 2020 daté et signé et n° PDF - 0,28 Mb - 16/03/2021

SETRAD (Groupe VEOLIA) - SAINT-LAURENT-NOUAN

Télécharger AP 2021 SETRAD revouv daté signé et n° PDF - 0,23 Mb - 23/03/2021

SOCCOIM - MUR-DE-SOLOGNE

Télécharger AP SOCCOIM daté et signé et n° PDF - 0,22 Mb - 29/03/2021

UIOM SIEOM DE MER à VERNOU-EN-SOLOGNE

Télécharger AP UIOM Vernou daté et signé et n° PDF - 0,22 Mb - 30/03/2021

SUEZ RV à VILLHERVIERS

Télécharger AP SUEZ Villherviers daté et signé et n° PDF - 0,22 Mb - 29/03/2021

AXEREAL à BLOIS

Télécharger AXEREAL - AP composition CSS 2021 daté et signé et n° PDF - 0,26 Mb - 07/04/2021

VALCANTE (ex ARCANTE) à BLOIS

Télécharger VALCANTE AP compo daté signé et n° PDF - 0,24 Mb - 26/04/2021

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