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COMMUNIQUÉ | Soutien aux propriétaires de biens touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux en 2018

 
 
Dossier de demande d’aide financière à déposer avant le 28 février 2021

La loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif exceptionnel de soutien pour les propriétaires d’habitations affectées par la sécheresse-réhydratation des sols argileux en 2018, dans les communes ayant formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle  au titre de la sécheresse 2018 et ne l’ayant pas obtenue.

Ce dispositif est réservé aux ménages modestes et très modestes (au sens des plafonds de ressource de l’Agence nationale de l’habitat - ANAH), propriétaires de bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, occupés à titre de résidence principale, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et ayant subi des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

Les aides financières sont plafonnées à 10 000 € pour les ménages modestes et 15 000 € pour les ménages très modestes. Ces aides sont cumulables avec les aides de l’ANAH consacrées à la rénovation énergétique, la lutte contre l’habitat indigne ou les travaux liés à l’autonomie.

Les dossiers de demande d’aide financière qui devront notamment comporter 2 devis de deux entreprises différentes sont à adresser avant le 28 février 2021 à la Direction Départementale des Territoires :

- par courrier : Direction Départementale des Territoires

                         ‘Argile 2018’

                         17 quai de l’abbé Grégoire   

                         41 000 BLOIS

ou

- par courriel : ddt-argile2018@loir-et-cher.gouv.fr

Pour plus de renseignements une rubrique dédiée à ce dispositif est en ligne sur le site internet des services de l’État de Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr . L’ADIL 41 se tient également à disposition pour renseigner les particuliers sur le dispositif (tel : 02 54 42 10 00 / mail : adileie41@wanadoo.fr ).


> 18.12.2020_CP_Secheresse2018_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb