COMMUNIQUÉ | Particuliers employeurs : déclarer son salarié, c’est facile et avantageux

Mis à jour le 25/01/2022

Le travail dissimulé, procédé illégal, est encore largement pratiqué dans le secteur des particuliers employeurs. Pourtant, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées, il est plus intéressant pour les particuliers employeurs de déclarer leur salarié. Dès 2022, avec le CESU Chèque emploi service universel+ et le crédit d’impôt mensualisé, l’employeur n’aura à payer que le reste à charge (salaire + cotisations), déduction faite immédiate du crédit d’impôt.

22 649 particuliers employeurs en Loir-et-Cher / 8 845 salariés à domicile en Loir-et-Cher

Selon une enquête IPSOS réalisée en 2021, un tiers des particuliers employeurs affirme ne pas avoir déclaré tout ou partie des heures rémunérées de leur salarié à domicile au cours des deux dernières années, et 5 % disent même ne jamais avoir fait de déclaration.

La non-déclaration prive le salarié de ses droits en matière de couverture et de prestations sociales : pas de retraite, d’assurance chômage, de couverture maladie,…

En outre, elle expose le particulier employeur à des sanctions financières lourdes en cas d’accident du travail, à des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes) ainsi que civiles.

La non-déclaration coûte plus cher au particulier employeur. Le coût pour le particulier employeur d’une heure déclarée (pour un salaire horaire de 10 euros net versé au salarié) est de 8,12 €.

En effet, si l’employeur a à sa charge, en plus des 10 euros, 8,24 € de cotisations sociales (soit un total de 18,24 €), il bénéficie de 2 euros d’allègement par heure déclarée (=> 16,24 €) et du crédit d’impôt de 50 % (=> 16,24 € / 2 = 8,12 €).

Déclarer chaque mois, c’est simple et avantageux

Dès janvier 2022, la mensualisation du crédit d’impôt et le CESU Chèque emploi service universel+ permettront :

  • à l’employeur, de ne payer chaque mois que le reste à charge (déduction faite du crédit d’impôt) ;
  • au salarié, de recevoir sa rémunération sur son compte bancaire 3 jours ouvrés après la déclaration.