14.10.2022 | Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les éleveurs touchés par la sécheresse 2022

Compte tenu de l’épisode de sécheresse de l’été 2022, le déficit de pousse de l’herbe est marqué sur l’ensemble du département, avec un taux de perte variable mais estimé de 25 à 40 % selon les zones.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur de l’élevage annoncé par le Gouvernement, les éleveurs de Loir-et-Cher bénéficieront d’un dégrèvement d’office partiel de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Ainsi, les propriétaires de terres agricoles classifiées comme « prairies » dans les relevés cadastraux bénéficieront d’un dégrèvement automatique de 40 % de TFNB sur ces parcelles.

Ce dégrèvement d’office fera l’objet d’un avis qui sera adressé au redevable de la TFNB et viendra en déduction du montant de TFNB à payer pour 2022, sans aucune démarche de la part des redevables concernés. Les redevables concernés qui n’auraient pas encore reçu leurs avis de dégrèvement avant la date limite de paiement (15 octobre) peuvent contacter leur centre des finances publiques pour différer le paiement dans l’attente de la réception des avis de dégrèvement.

De même, lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé. Néanmoins, la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. Le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année 2022 une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux de 40 % pourront solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques un dégrèvement complémentaire.