Règlementation

 
 

Index d'articles

  1. Aide à domicile
  2. Services à la personne
  3. Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  4. Règlementation
  5. Public et personnel
  6. Tarification

Le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est soumis à la règlementation du code de l’action sociale et des familles et autorisé par l’Agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé).

Les SSIAD sont des services médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l’art L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils sont soumis aux droits et aux obligations de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux (procédure de l’autorisation, application de la loi de 2002 et des dispositions concernant le droit des usagers, procédure contradictoire en matière budgétaire…) auxquelles s’ajoutent des dispositions spécifiques.

Les dispositions spécifiques : Pour les conditions générales de fonctionnement et d’organisation :

Pour les dispositions financières : Art R. 314-137 et R. 314-138 du CASF .

Les SSIAD sont autorisés par le directeur général de l’Agence régionale de santé dans le cadre d’une procédure d’appel à projet.

Les projets déposés doivent répondre au cahier des charges de l’appel à projet. Ils font l’objet d’un examen par une commission de sélection placée auprès de l’ARSAgence Régionale de Santé selon les critères définis dans le cahier des charges. A l’issue de cet examen, la commission de sélection rend un avis consultatif sur le projet et le directeur général de l’ARSAgence Régionale de Santé autorise la création, l’extension ou la transformation du SSIAD.