Public et personnel

 
 

Index d'articles

  1. Aide à domicile
  2. Services à la personne
  3. Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  4. Règlementation
  5. Public et personnel
  6. Tarification

Public pris en charge Les SSIAD prennent en charge Des personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes ; des personnes adultes de moins de 60 ans en situation de handicap et des personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d’affection.

Personnel SSIAD 
Personnels salariés du SSIAD et autres intervenants : 
Des personnels salariés (selon les configurations et les besoins du service) : un personnel de direction ; un personnel administratif ; un infirmier coordonnateur ; un infirmier ; un aide soignant ; un aide médico-psychologique ; un ergothérapeute ; un psychologue ; un psychomotricien et un assistant de soins en gérontologie.

D’autres intervenants : des infirmiers libéraux ; des pédicures podologues et des centres de soins infirmiers

L’intervention des infirmiers libéraux, des centres de soins infirmiers et des pédicures podologues font l’objet d’une convention (art. D. 312-4 du CASF) conclue avec le service.

Qualification du personnel 
Concernant les niveaux de qualification des professionnels chargés de la direction d’un SSIAD, on distingue selon que la structure est privée (à but lucratif ou à but non lucratif) ou publique.

Situation des SSIAD privés à but non lucratif et SSIAD privés à but non lucratif :

  • La certification minimale : NIVEAU II (Bac + 3 ou Bac + 4) - L’art D. 312-176-7 du CASF impose à minima aux professionnels chargés de la direction d’un SSIAD privé (à but non lucratif ainsi qu’à but lucratif) d’être titulaire d’une certification de niveau II (bac + 2 ou Bac +3) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
  • Un niveau de certification plus élevé pour certains types de professionnels et de services : Les professionnels chargés de la direction d’un SSIAD privé (à but non lucratif ainsi qu’à but lucratif) doivent être titulaires d’une certification de niveau I (Bac +5) dès lors qu’ils disposent de certaines délégations et que le service ou les services qu’ils dirigent remplissent certaines conditions (art D. 312-176-6 du CASF).

Conditions relatives aux délégations : sont concernés les professionnels qui bénéficient d’une délégation leur confiant la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet de service, la gestion et l’animation des ressources humaines, ainsi que la gestion budgétaire, financière et comptable du service.

Conditions relatives aux services : sont concernés les SSIAD qui répondent cumulativement sur au moins trois exercices comptables clos définitifs au moins à deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés (les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminé, le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile) ;
  • 3 100 000 euros pour le montant hors taxe des ressources (le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante) ;
  • 1 550 000 euros pour le total du bilan, celui-ci étant égal à la somme des montants nets des éléments d’actifs.

Une certification de niveau III dérogatoire : Les titulaires d’un diplôme de cadre de santé ainsi que les titulaires d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III (Bac + 2) peuvent, par dérogation à l’art D. 312-176-7 du CASF, diriger un SSIAD privé (à but lucratif et à but non lucratif) dans certaines conditions (art D. 312-176-8 du CASF).

  • Le SSIAD doit employer moins de 10 salariés ;
  • Le professionnel doit justifier d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social.
  • Le professionnel doit s’engager à suivre dans un délai de 5 ans une formation à l’encadrement inscrite sur une liste fixée par l’arrêté du 7 juin 2007 pris pour l’application de l’article D. 312-176-8 du CASF. Peuvent également être admises toute formation à l’encadrement d’une durée minimum de 300 heures effectuée de manière continue ou discontinue et portant sur 3 des 5 domaines suivants : conduite de la définition et de la mise en œuvre d’un projet d’établissement ou de service ; gestion et animation des ressources humaines ; gestion budgétaire, financière et comptable ; coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ; évaluation et développement de la qualité.

Un recrutement qui peut être effectué à un niveau inférieur : Les professionnels chargés de la direction d’un SSIAD privé (à but lucratif et à but non lucratif) qui doivent avoir un niveau I ou un niveau II (cf ci-dessus) peuvent être recrutés à un niveau immédiatement inférieur (soit niveau II pour les 1ers et niveau III pour les 2ème) s’ils s’engagent à obtenir dans un délai de 3 ans à compter de leur recrutement, la certification supérieure requise (art D. 312-176-9 du CASF).

Situation des SSIAD relevant du droit public : 
En vertu de l’article D. 312-176-10 du CASF, les professionnels chargés de la direction d’un SSIAD public qui ne relèvent pas de la fonction publique hospitalière et qui dirigent un SSIAD géré par un CCASCentre communal d'action sociale ou un CIAS pour lequel ils ont reçu délégation peuvent ne pas satisfaire aux niveaux de qualification définis dans les articles D. 312-176-6 (certification de niveau I), D. 312-176-7 (certification de niveau II) et D. 312-176-8 (certification de niveau III) du CASF.

Dans ce cas, ils doivent être titulaires des grades suivants de la fonction publique territoriale :

  • Pour les services qui nécessitent une certification de niveau I : administrateur territorial (tous grades) ; attaché territorial (tous grades) ; attaché au centre d’action sociale de la ville de Paris (tous grades).
  • Pour les services qui nécessitent une certification de niveau II : cadre supérieur de santé du centre d’action sociale de la ville de Paris ; cadre territorial de santé infirmier ; rééducateur et assistant médico-technique ; conseiller sociaux-éducatif territorial. 

Tarification

Avant 2006 : un forfait journalier 
Jusqu’en 2006, les SSIAD étaient financés par un forfait journalier dont le montant plafond était fixé par arrêté du ministre aux personnes âgées. En 2005, ces forfaits journalier plafonds étaient de 39,79€ pour les SSIAD publics et de 39,97€ pour les SSIAD privés.

En 2006 : Création d’une dotation globale de soins 
Le forfait journalier a été remplacé en 2006 par une dotation globale de soins (art R.314-138 du CASF). Les dépenses des SSIAD ont alors été financées par une dotation globale de soins qui tient compte des charges relatives :

  • à la rémunération des infirmiers libéraux ;
  • à la rémunération des salariés du service : psychologue ; infirmier, infirmier coordonnateur, aide-soignant, aide-médico-psychologique ;
  • aux frais de déplacement de ces personnels ;
  • aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical (dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale) ;
  • aux autres frais généraux de fonctionnement du service. 

A partir de 2008 : Réforme de la tarification En 2008, une étude a été lancée par la Direction générale de l’action sociale (DGAS) sur 36 SSIAD et 2 200 patients afin de déterminer les items qui caractérisaient les besoins en soins requis des patients.

L’étude à télécharger. (pdf - 2.7 Mo)

Les résultats de l’étude de 2008–2009 : L’étude menée en 2008 a montré des différences dans la répartition des ressources entre les services.

Si le coût moyen à la place (10 525 €) est proche de la valorisation à la place dans l’ONDAM (10 500 €), on constate une disparité dans les dotations. Les coûts varient de 1 136 € à 36 659 €. Un tiers des SSIAD ont une dotation inférieure au coût moyen (10 500 €) et plus d’un tiers des SSIAD ont une dotation au moins supérieure de 10% à leurs coûts.

Un nouveau modèle tarifaire en cours d’élaboration : Il a été proposé dans le cadre du processus de réforme et est actuellement soumis à la concertation.