Mise en œuvre de l’aide alimentaire

 
 

Index d'articles

  1. Aide Alimentaire
  2. Programme Alimentation et Insertion 2015 (PAI)
  3. Mise en œuvre de l’aide alimentaire
  4. Etude Abena 2011-2012

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche  a donné un statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives qui réorganisent le système d’allocation de moyens financiers ou en nature aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.

Cette loi a été complétée par le décret du 16 juin 2011, qui a inscrit l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles et par le décret du 19 janvier 2012 qui a inscrit une nouvelle section portant sur l’aide alimentaire dans le code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, pour toutes ces activités et pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les associations doivent dorénavant être habilitées. Les arrêtés relatifs au dossier d’habilitation pour bénéficier des denrées achetées aux moyens des crédits du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) et du programme national de l’aide alimentaire (PNAA) ont été publiés au Journal Officiel du 18 août 2012.

Retrouvez ci-dessous les informations relatives à la procédure d’habilitation 2014 ainsi que le dossier à remplir par les personnes morales de droit privé souhaitant percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Arrêté du 13 février 2014 relatif pour l’année 2014 à la date de réunion de la Commission nationale d’habilitation donnant avis sur les demandes d’habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire (pdf - 56.9 ko)
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif pour l’année 2014 à la date de réunion de la seconde Commission nationale d’habilitation donnant un avis sur les demandes d’habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire (pdf - 121.9 ko)

Dossiers 2013 : 
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif pour l’année 2013 à la date de la réunion de la Commission nationale d’habilitation donnant avis sur les demandes d’habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire


Documents de base :

Procédure pièces (pdf - 877.3 ko) Courriers aux ARS (pdf - 57.6 ko) Courriers aux associations (pdf - 676 ko) Courriers aux préfets (pdf - 56.5 ko)