Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge ( décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Compléments à apporter à l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

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• Modèle de décision - Régie de recettes - Janvier 2013 (37 Ko) 
• Modèle de décision - Régie d'avances - Janvier 2013 (35 Ko) 
• Modèle de décision - Régie de recettes et d'avances - Janvier 2013 (36 Ko) 
• Modèle de décision - Sous-régie de recettes - Janvier 2013 (34 Ko) 
• Modèle de décision - Sous-régie d'avances - Janvier 2013 (33 Ko) 
• Modèle de décision - Sous-régie de recettes et d'avances - Janvier 2013 (35 Ko) 
• Modèle d'acte de nomination - Régisseur - Mars 2006 (19 Ko) 
• Modèle d'acte de nomination - Mandataire - Mars 2006 (14 Ko)