FCTVA

L'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.

En 2023, tous les bénéficiaires étaient concernés par la réforme :

- dépenses réalisées en 2023 pour les bénéficiaires en année N

- dépenses réalisées en 2022 pour les bénéficiaires en année N-1

- dépenses réalisées en 2021 pour les bénéficiaires en année N+2

2024

Nouveautés :

Les dépenses d’aménagements et d’agencements de terrain sont dorénavant éligibles au FCTVA, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024

A cet effet, vous êtes invités à prendre connaissance de l’arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA et de son annexe :

Calendrier 2024 de transmission des états déclaratifs

Point d'attention :
Il convient de transmettre, chaque année ou chaque trimestre pour le régime N, un état déclaratif
simplifié selon le calendrier défini ci-dessous :

Pour tous les bénéficiaires du FCTVA à compter du 1er janvier 2013

Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N et N+1

Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N+2

Annexes

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