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Note d'information relative au versement de la prime inflation dans la fonction publique territoriale

 

Publié au Journal officiel du 2 décembre 2021, l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement d'une aide exceptionnelle afin de préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées d'au moins 16 ans, résidant en France et dont le niveau de ressources "les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie constatée au cours du dernier trimestre 2021".
Le décret n° 20211623 du 11 décembre 2021 d'application de l'article 13 précité définit les bénéficiaires de l'aide exceptionnelle inflation, ainsi que ses conditions et modalités de versement et de compensation intégrale par l'Etat.

Cette aide exceptionnelle de 100 euros nets, à la charge de l'Etat, bénéficie notamment aux gents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  qui perçoivent une rémunération n'excédant pas 2 000 euros nets mensuels.

Vous trouverez, ci-dessous, la note d'information relative au versement de la prime inflation dans la fonction publique territoriale :

> Note relative aux modalités de versement à destination des employeurs territoriaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb