Le dispositif de reconnaissance de catastrophe naturelle

Mis à jour le 07/12/2016

Le dispositif de reconnaissance de catastrophe naturelle vise à l’indemnisation des sinistrés via la possibilité d’ouverture de droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles.

 Il est fixé par la loi du 13 juillet 1982 :

« sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » 

Le dispositif de reconnaissance de catastrophe naturelle est à distinguer des aides financières mobilisables.

Les différentes étapes du dispositif  

  •   le maire formule une demande auprès de la préfecture ;
  •   une commission interministérielle se prononce notamment sur le caractère naturel et sur l’intensité anormale du phénomène ;
  •  reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel.

Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle en Loir-et-Cher

Suite aux inondations et crues survenues dans le département, de nombreuses communes du département demandent la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Ces demandes reçues en préfecture sont transmises en central pour être examinées par une commission interministérielle.

 La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle est publiée au journal officiel : 

- Arrêté du 8 juin

- Arrêté du 15 juin

- Arrêté du 28 juin

- Arrêté du 26 juillet

- Arrêté du 16 septembre

- Arrêté du 26 septembre

- Arrêté du 26 octobre

Télécharger Plaquette d'information sur la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophe naturelle PDF - 1,24 Mb - 05/07/2016