Le Domaine au service des collectivités locales

 
 

Index d'articles

  1. Domaine
  2. Le domaine public
  3. Le Domaine au service des collectivités locales
  4. Collectivités & CG3P

Le Domaine expert immobilier 

Le service du Domaine donne son avis sur les conditions financières des opérations d’acquisition, de prises de location et de cession poursuivies par les collectivités dans un cadre juridique réglementé.

Le Domaine procède à la détermination des valeurs des immeubles dans le contexte particulier du droit de priorité des communes en cas de ventes domaniales. L’exercice des droits de priorité et de préemption résulte des dispositions de l’article 15 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). L’article 30 de la loi d’orientation pour la ville (LOV) n°91-662 du 13 juillet 1991 avait institué, en faveur des communes, à l’occasion de cessions immobilières de l’Etat, un droit de priorité qui se cumulait avec le droit de préemption urbain. La loi ENL simplifie et rénove sur ce point le droit de priorité en supprimant tout cumul avec le droit de préemption et en permettant, en cas de contestation du prix, de recourir au juge de l’expropriation. L’article 15 est codifié sous les articles L.240-1 à 240-3 et L.211-3 du code de l’urbanisme, l’article 30 de la LOV est abrogé. Pour en savoir plus : Le droit de priorité


Le Domaine opérateur foncier

Dans 45 départements (1)  dits en "service foncier", le Domaine peut, outre ses taches habituelles d’évaluation apporter aux collectivités locales qui le demandent un concours étendu dans la réalisation de leurs opérations d’aménagement (réhabilitation de quartiers, travaux routiers). Le Domaine assure alors pour le compte de ces collectivités l’ensemble des procédures foncières nécessaires aux acquisitions envisagées suivant les règles de droit civil ou, le cas échéant, par voie d’expropriation.

(1)  À l'heure actuelle, trois arrêtés ont rendu le système applicable dans les départements suivants : Aisne, Allier, Aude, Calvados, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne et Yonne.


Le Domaine commissaire aux ventes

La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose une offre de service à destination des communes de plus de 50.000 habitants,des communautés d'agglomérations et urbaines, des départements, des SDISService départemental d'incendie et de secours et des régions.
Elle permet aux collectivités de tirer des ressources de leurs biens meubles par une prestation complète de vente, gratuite et sécurisée.
Votre comptable public peut utilement vous renseigner sur le sujet.
Pour en savoir plus, accédez au dépliant  et au site internet des ventes mobilières du domaine .