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en Loir-et-Cher

Le code général de la propriété des personnes publiques rassemble l’ensemble des dispositions législatives applicables aux droits et biens meubles et immeubles de l’ensemble des personnes publiques. Le code est organisé, à l’image du code civil, autour d’une logique de déroulement d’un processus de propriété : acquisition, gestion, cession.

Le code général de la propriété des personnes publiques comporte donc des dispositions ayant un impact direct sur les collectivité territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et, par suite, sur le code général des collectivités territoriales. Un certain nombre de procédures domaniales dont l’objet d’innovations majeures pour les collectivités territoriales. Ainsi :

• l'acceptation des biens sans maître
• les conditions juridiques de l’occupation du domaine public
• les transferts de gestion du domaine public
• les superpositions d'affectation du domaine public
• les transferts de propriétés entre personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques - Guide pratique - Avril 2007