Le contrôle de légalité

 
 

Index d'articles

  1. Marchés publics
  2. Les différents types de marchés publics
  3. Le contrôle de légalité
  4. La passation des marchés

Afin de devenir exécutoire, certains marchés publics doivent être transmis au préfet, qui sera chargé, en tant que représentant de l’État, de contrôler leur légalité eu égard aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas d’irrégularité, le préfet peut adresser à la collectivité ou à l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.

Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation. 

Seuil de transmission des marchés publics :

En vertu des articles L2131-2 4° et D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seuls les marchés publics dont la valeur est supérieure à 209 000 euros HT doivent être transmis au préfet.

Liste des pièces à fournir au titre du contrôle de légalité (R2131-5 CGCT) :

• La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;

• La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;

• La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;

• Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

• Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l’acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret ;

• Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Guide destinés aux acheteurs publics et élus locaux victimes d’une pratique anticoncurrentielle : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/L-action-civile-en-reparation-des-pratiques-antico

> Fiche marchés procédure adaptée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Fiche marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Fiche procédure concurentielle avec négociation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb