Retrait-gonflement des sols argileux

Dispositif exceptionnel sécheresse 2018 - habitat

 
 
Dispositif exceptionnel sécheresse 2018 - habitat

La loi de finances initiale pour 2020 a prévu un dispositif exceptionnel d'aide financière aux propriétaires d'habitation sinistrés par la sécheresse de 2018.

Qui peut être éligible à ce dispositif ?

Ce dispositif est destiné aux propriétaires d’habitations affectées par la sécheresse-réhydratation des sols argileux en 2018, dans les communes ayant formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, au titre de la sécheresse 2018 et ne l’ayant pas obtenue.

Il est réservé aux ménages modestes et très modestes (au sens des plafonds de ressource de l’Agence nationale de l’habitat - ANAH), propriétaires de bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (et couverts par un contrat d'assurance en 2018), occupés à titre de résidence principale, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et ayant subi des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

Seuls les dommages au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte. Les travaux potentiellement pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre des bâtiments.

Les aides financières, plafonnées à 10 000 € pour les ménages modestes et 15 000 € pour les ménages très modestes, seront attribuées selon les conditions mentionnées dans le décret n°2020-1423 et l’arrêté du 19 novembre 2020 relatifs à ce dispositif.

Des aides complémentaires peuvent également être sollicitées auprès de l'ANAH.

Comment faire une demande d'aide financière ?

Un formulaire de demande d'aide financière est à renseigner.

Il devra être accompagné des pièces indiquées à son verso, dont 2 devis.

> Formulaire 41 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste des pièces à joindre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Notice complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


Où adresser votre dossier ?

Les dossiers sont à adresser avant le 28 février 2021à la Direction Départementale des Territoires :

 

  • par courrier à :

        Direction Départementale des Territoires

        'Argile 2018'

        17 quai de l’abbé Grégoire

        41012 BLOIS Cedex

ou

  • par courriel à : ddt-argile2018@loir-et-cher.gouv.fr

Éléments complémentaires :

Les travaux potentiellement subventionnables ne doivent pas avoir débutés avant l'accusé de réception du dossier complet. Cet accusé réception ne vaut pas décision attributive de l'aide.

Le bénéficiaire devra justifier de l'achèvement des travaux et prescriptions dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires. Le représentant de l’État peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect par le demandeur des dispositions relatives au versement de l'aide.

En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmissions des justificatifs,le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Pour en savoir plus

> Décret n°2021-1423 relatif au dispositif exceptionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> arrêté du19/11/20 relatif au dispositif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Liste des communes où s'applique le dispositif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Plafond de ressources en 2020 (revenu fiscal de référence) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Liens utiles :

- site de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de Loir-et-Cher,

- géorisques