Bruit et bâtiment

La réglementation acoustique des bâtiments d’habitation, définie par les arrêtés du 30 juin 1999 (voir la rubrique références), fixe un dispositif de nature à garantir un minimum de confort acoustique dans les logements. Le texte impose donc des prescriptions techniques relatives aux 5 domaines suivants :

  • exigences relatives aux bruits provenant de l’extérieur du bâtiment ;
  • exigences relatives aux bruits aériens intérieurs au bâtiment ;
  • limitation des bruits d’équipements (appareil individuel de chauffage, de climatisation, ventilation mécanique, équipement collectif du bâtiment…) ;
  • correction acoustique dans les circulations communes intérieures au bâtiment ;
  • limitation des bruits de choc.

En outre, en matière de bruits provenant de l’extérieur du bâtiment, des prescriptions plus sévères s’appliquent pour les nuisances sonores issues des infrastructures de transport. Ainsi, l’isolement minimum aux bruits aériens extérieurs de 30dB prévu par l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation peut être relevé à des niveaux supérieurs selon l’implantation du bâtiment par rapport aux infrastructures de transport terrestre ou aérien.
Dans un premier temps, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores des transports terrestres, l’arrêté du 30 mai 1996 établit des contraintes plus fortes lorsqu’il s’agit d’habitations construites dans des zones affectées par le bruit des transports terrestres au sens de l’article 10 du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres. Les valeurs d’isolement à respecter sont alors déterminées en fonction de ce classement, fixé dans chaque département par arrêté préfectoral. 

L’arrêté du 30 mai 1996 détermine ainsi les isolements acoustiques selon la catégorie sonore de l’infrastructure à respecter dans les secteurs affectés par le bruit. Les dispositions ne s’appliquent uniquement si, au lieu et à la date de la demande de permis de construire de l’opération, l’arrêté préfectoral de classement des infrastructures, de définition des secteurs affectés par le bruit et de détermination des valeurs d’isolement acoustique a été publié.

Dans un second temps, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores des transports aériens, les logements situés dans le plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome doivent respecter un isolement minimal défini dans l’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 1978, c’est-à-dire, pour les habitations exceptionnellement admises dans ces zones, un isolement acoustique des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs égal à 35 dB(A).


Autres bâtiments concernés par la réglementation

Le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 ouvre la réglementation aux bâtiments autres que d’habitation. Dans ce cadre, les 3 arrêtés du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignements, de santé, et les hôtels permettent de compléter ce dispositif.
A ce jour, les arrêtés relatifs à la limitation du bruit dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les établissement de loisirs et de sport n’ont pas encore été publiés.

En matière de bruits provenant de l’extérieur du bâtiment, et en application des 3 arrêtés en date du 25 avril 2003, les établissements de santé, d’enseignement et les hôtels sont soumis aux mêmes prescriptions prévues par l’arrêté du 30 mai 1996 que les bâtiments d’habitation.
De la même manière, en application des arrêtés du 25 avril 2003, les locaux d’enseignement situés en zones définies par le plan d’exposition au bruit des aérodromes ainsi que les hôtels et les établissements de santé requièrent un isolement acoustique des différentes parties de l’établissement de 47 dB(A) en zone A, 40 dB(A) en zone B et 35 dB (A) en zone C.


Cas particulier des établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée

Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée vient établir des prescriptions d’isolation acoustique ; en effet, lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l’intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un isolement minimal est exigé entre le local où s’exerce l’activité et le local de réception. Cet isolement permet de respecter les valeurs maximales d’émergence définies dans le code de la santé publique (article R. 1336-9) et garantit ainsi la tranquillité du voisinage des lieux de diffusion musicale en définissant des dispositions préventives.

L’entrepreneur est tenu de garantir la conformité de l’ouvrage aux prescriptions légales. Les articles L. 111-11 et L. 111-19 du code de la construction font référence à la garantie de parfait achèvement et ses modalités de mise en œuvre. Cette garantie s’étend sur an à compter de la réception de l’ouvrage.

En outre, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans le respect des conditions mises en place par la jurisprudence.

Pénalement, le CCH réprime d’une amende de 45 000 € les personnes responsables de constructions immobilières en méconnaissance des réglementations sur les bâtiments d’habitation.

Concernant les prescriptions relatives aux lieux musicaux, une contravention de 5ème classe est prévue en cas d’exploitation non conforme aux exigences réglementaires.

La poursuite de l’activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de l’article L. 571-17 du Code de l’environnement constitue un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.


Références réglementaires

Bâtiments d’habitation :

Autres bâtiments :