Les procédures de déclaration des ACM
Index d'articles
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Publié le 31/12/2020
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Publié le 11/07/2018
Législation et réglementation des accueils (...)
Publié le 07/08/2018
lois, décrets, arrêtés, circulaires de l’année en cours au fil de leur parution
Publié le 31/12/2020
Les listes de Loir-et-Cher
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ACM - Ressources documentaires
Publié le 13/01/2021
Parents : ce qu’il faut savoir
Publié le 28/12/2015
Un accueil collectif de mineurs est une entité éducative qui accueille des mineurs, à partir de 3 ans, durant le temps de leurs vacances ou de leurs loisirs. Cette dénomination désigne depuis 2006 les centres de vacances et de loisirs, les colonies de vacances, les centres de loisirs et les centre aérés.
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF [ 1]), complété par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Accueil collectif et à caractère éducatif,
- Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
- Situé hors du domicile parental,
- à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,
- Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée
- Entrant dans une des catégories définies par l’( article R 227-1 du CASF) :
La déclaration des Accueils collectifs de mineurs
Les accueils collectifs de mineurs sont soumis à l’obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l’organisateur de l’accueil, auprès de la DDCS(PP) du département d’implantation de l’organisateur.
I – La déclaration des accueils |
La procédure de déclaration comporte deux temps : - 1er temps : 2 mois avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche initiale de déclaration qui constitue un état prévisionnel. L’organisateur porte à la connaissance de l’administration sa volonté d’organiser un accueil à une période déterminée, - 2ème temps : au moins 8 jours avant le début de l’accueil, renseignement d’une fiche complémentaire prenant en compte les effectifs réels accueillis, et mentionnant la liste des personnes encadrant les mineurs. - Un accusé de réception est téléchargeable à réception de la Fiche Initiale et un récépissé à réception de la fiche complémentaire |
Les pièces à joindre lors d’une déclaration initiale |
- Le projet éducatif de l’organisateur - L’attestation d’assurance responsabilité civile de l’organisateur, et celle concernant les locaux d’accueil - le dernier PV de sécurité des locaux ou l’attestation de conformité du maire (les locaux doivent avoir obtenu une extension ERP de type R) - le récépissé de déclaration de restauration collective délivré par la DD(CS)PP – service SPEC. - La demande d’autorisation et d’avis du service PMI Petites et moyennes industries Protection maternelle et infantile concernant l’accueil d’enfants de moins de 6 ans. |
Les informations à renseigner |
Concernant l’organisateur : dénomination, adresse, téléphone
Concernant le représentant légal et le déclarant : nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, fonction
Concernant chaque membre de l’équipe d’encadrement : nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, diplôme, qualité, Concernant l’effectif des enfants : le nombre à indiquer est l’effectif maximal d’enfants au cours d’une même journée de la période. |
II – La déclaration des locaux : |
Dans le cadre de séjours avec hébergement, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans le département où sont implantés ces locaux. Cette démarche relève de la responsabilité du gestionnaire du local. A chaque visite de la commission de sécurité, le procès-verbal doit être adressé à la DDCS(PP). |
III – Les dispositions spécifiques aux accueils de mineurs de moins de 6 ans |
La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (Pmi). Lorsqu’il y a hébergement (nuitées) les locaux font l’objet d’une visite des services de la Pmi. Une fiche technique spécifique à l’accueil des moins de 6 ans doit être renseignée par l’organisateur et transmise à la DDCS(PP), qui la communique au service de la PMI Petites et moyennes industries Protection maternelle et infantile pour avis.
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IV - Télé déclaration |
Le renseignement de la fiche initiale et de la fiche complémentaire peut être effectué de façon dématérialisée. La Télé procédure des Accueils de Mineurs (Tam) permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations d’accueils de mineurs. Elle dispense ainsi de l’envoi des formulaires papier et donne accès, pour l’organisateur, à un ensemble d’informations, en ligne, facilitant le suivi administratif des accueils. Les Caisses d’Allocations Familiales disposent d’un accès fonctionnel et restreint à l’application de gestion TAM GAM Vous trouverez, ci après, une présentation de la nouvelle version de Tam (Téléprocédure des accueils collectifs de mineurs). |
V - Saisie des stages pratiques par Siam | |
VI - déclaration d'accident ou évènement grave |
Les imprimés CERFA :
Déclaration d' accueil collectif avec hébergement d’au moins 7 mineurs, dès la première nuit d’hébergement en dehors du domicile familial.
Ce formulaire doit être accompagné du projet éducatif de l’organisateur.
Déclaration d’un accueil de loisirs sans hébergement
Ce formulaire doit être accompagné du projet éducatif de l’organisateur.
Déclaration d’un accueil de scoutisme
Accueil d’au moins 7 mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. Joindre le projet éducatif de l’organisateur.
Fiche unique de déclaration Accueil de loisirs périscolaires
Accueil de loisirs périscolaire à caractère éducatif
Ce formulaire doit être envoyé à la
DDCSPP
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, accompagné du projet éducatif de l’organisateur ou du PEDT
Application Téléprocédure des Accueils collectifs de Mineurs (TAM)
L’application TAM, "Téléprocédure d’Accueil de Mineurs" permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations des accueils de mineurs.
Déclaration accueils collectifs de mineurs
Les données saisies sont ensuite automatiquement transmises aux directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations).
Vous trouverez, ci après, une présentation de la nouvelle version de Tam (Téléprocédure des accueils collectifs de mineurs).
La déclaration des locaux hébergeant des mineurs
Dans le cadre de séjours avec hébergement, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans le département où sont implantés ces locaux.
Cette démarche relève de la responsabilité du gestionnaire du local.
En ce qui concerne les enfants de moins de 6 ans, un avis préalable est sollicité au médecin de secteur PMI du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, à l’aide du questionnaire ci-joint.
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Télécharger questionnaire de demande d'avis PMI Petites et moyennes industries Protection maternelle et infantile PDF - 0,02 Mb - 03/10/2017
La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile ( PMI). Ce questionnaire spécifique à l’accueil des moins de 6 ans doit être renseigné par l’organisateur et transmis à la DDCSPP qui le communique aux services de la PMI.
Les locaux d’accueil sans hébergement
font l’objet d’un enregistrement préalable à l’aide de la fiche technique ci-dessous
Autres formulaires utiles
L'imprimé Cerfa "fiche sanitaire" ne correspond plus à la règlementation en vigueur.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Déclaration événement grave juin 2016 DOCX - 0,05 Mb - 12/08/2016
- Télécharger ANNEXE I Déclaration d'Accueil avec hébergement PDF - 0,45 Mb - 03/10/2017
- Télécharger ANNEXE II Déclaration d'Accueil sans hébergement PDF - 0,45 Mb - 03/10/2017
- Télécharger Annexe III Déclaration d'un accueil de scoutisme PDF - 0,42 Mb - 03/10/2017
- Télécharger Fiche unique de déclaration d'accueil périscolaire PDF - 0,52 Mb - 03/10/2017
- Télécharger Cerfa 12751 Déclaration local hébergeant des mineurs PDF - 0,06 Mb - 03/10/2017
- Télécharger questionnaire de demande d'avis PMI PDF - 0,02 Mb - 03/10/2017
- Télécharger 41-ACM-Informations complémentaires_locaux multiples ou partagés DOC - 0,04 Mb - 03/10/2017
- Télécharger 41-ACM-Fiche local sans hébergement DOC - 0,05 Mb - 03/10/2017
- Télécharger PROCEDURE DE VALIDATION DES STAGES PRATIQUES BAFA ET BAFD PDF - 0,13 Mb - 04/07/2018
- Télécharger Introduction2017 à TAM 4 0 PDF - 0,50 Mb - 04/07/2018
- Télécharger Aide-TAM PDF - 1,29 Mb - 04/07/2018
- Télécharger questionnaire PMI DOC - 0,03 Mb - 11/07/2018