Fiscalité

Certificat Loi Monichon

 

Certificat "LOI MONICHON" pour la réduction des droits de mutation (à titre gratuit)

C’est une réduction des ¾ des droits de mutation perçus par l’Etat lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers (article 793 du Code Général des Impôts).

En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.

La demande de certificat doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

Le délai de délivrance du certificat est de 2 mois, à réception du dossier complet. Le certificat est valable 6 mois pour un particulier et deux ans pour un groupement forestier.

Notice d'information et imprimés à télécharger :

> A1 - Demande de certificat pour les particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> A2 - Demande de certificat pour les groupements forestiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> A3 -Attestation groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> A4 - Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> B1 - Désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

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