Défrichement

Notice explicative

 

Défrichement

Pour qui

Le propriétaire des terrains ou son mandataire doit déposer la demande d'autorisation de défrichement .

Quand

La décision d'autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Toutefois, lorsque le Préfet estime qu'une reconnaissance de l'état boisé et de la situation des bois est nécessaire, il porte le délai d'instruction à 4 mois à compter de la réception du dossier complet.

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement peut atteindre 6 mois dans certains cas, le demandeur doit donc déposer sa demande suffisamment tôt pour obtenir son autorisation avant la date souhaitée de la réalisation du projet.

Comment

Pour déposer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire papier rempli et accompagné d'éventuelles pièces complémentaires à la Direction Départementale des Territoires.

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