Conformément à l'article L.312-9 du code forestier, toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.

Pour déposer votre demande d'autorisation, vous avez deux possibilités :

1. soit par courrier, en utilisant l'imprimé Cerfa ci-dessous :

La demande d'autorisation dûment complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.

2. soit en ligne, en utilisant la téléprocédure selon les modalités décrites dans la note ci-dessous :

Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF), soit :

• autoriser la coupe
• subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface)
• subordonner son autorisation à la réalisation de travaux
• refuser la coupe

A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.