Projet de création ou de réparation d'un réseau de drainage

Mis à jour le 10/11/2023

Le drainage agricole concerne l'ensemble des opérations ayant pour objectif la suppression des excès d'eau dans des terrains hydromorphes, agricoles ou non.  

Rubrique 3.3.2.0 : réalisation de réseaux de drainage

Demande d'autorisation : la superficie du drainage est supérieure ou égale à 100 hectares ;

Demande de déclaration : la superficie du drainage est supérieure à 20 hectares mais inférieure à 100 hectares.

Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais

Demande d'autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare ;

Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0.1 ha, mais inférieure à 1 hectare.

Rubrique 3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens

Demande d'autorisation : si les travaux sont de nature à détruire plus de 200 m² de frayères ;

Demande de déclaration : pour les autres cas.

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