Projet de création ou de réparation d'un réseau de drainage

 
 

Le drainage agricole concerne l'ensemble des opérations ayant pour objectif la suppression des excès d'eau dans des terrains hydromorphes, agricoles ou non.  

Rubrique 3.3.2.0 : réalisation de réseaux de drainage

Demande d'autorisation : la superficie du drainage est supérieure ou égale à 100 hectares ;

Demande de déclaration : la superficie du drainage est supérieure à 20 hectares mais inférieure à 100 hectares.

Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais

Demande d'autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare ;

Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0.1 ha, mais inférieure à 1 hectare.

Rubrique 3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens

Demande d'autorisation : si les travaux sont de nature à détruire plus de 200 m² de frayères ;

Demande de déclaration : pour les autres cas.

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