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Zones de non traitement

Les produits phytosanitaires pulvérisés à proximité des points d’eau ou sur des sols imperméables peuvent avoir des conséquences néfastes pour la vie aquatique, mais aussi pour la qualité de l’eau potable et donc pour la santé humaine.

Cadre réglementaire et zones de non traitement (ZNT)

L'arrêté du 4 mai 2017 (téléchargeable ci-dessous) relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (produits phytopharmaceutiques, ou encore phytosanitaires, pesticides), qui vient remplacer l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006, définit les conditions d’application de ces produits, notamment leur utilisation à proximité immédiate des points d’eau. Il fait évoluer la définition des « points d’eau » en cohérence avec la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016. Il a été modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (téléchargeable ci-dessous).

 Ainsi, aux abords des points d’eau, doit être respectée une zone non traitée (ZNT) correspondant à une distance minimum à respecter pour l’application d’un produit phytosanitaire, distance spécifique à chaque produit, inscrite sur l’étiquette et au minimum égale à 5 mètres, dans le cadre du traitement à proximité des points d’eau.

Dans le Loir-et-Cher, ces points d’eau sont définis dans l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 :

Ces points d’eau comprennent :

• les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ,à l’exception des cours d’eau ou sections de cours d’eau qui sont busés lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. Cette cartographie peut faire l’objet de mises à jour pour intégrer les résultats des expertises restant à mener, et corriger d’éventuelles erreurs constatées ;
• les éléments du réseau hydrographique (points, traits continus ou discontinus, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes topographiques issues du Geoportail de l'Institut géographique national au 1/25000ᵉ, à l’exception des sections busées, lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, ou des erreurs manifestes de la carte.

La publication de cet arrêté a fait l’objet d’un communiqué de presse :

La carte interactive des points d’eau, en vigueur pour l’application des zones non traitées (hors surfaces d’eau) est disponible via le lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=aeb9a3a1-6c6d-4fe9-a1d5-8ef3a557ac44

Un manuel d’utilisation est téléchargeable via le lien ci-dessous :

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 précise que « l’application directe de produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants est interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique ainsi que sur les bassins de rétention d’eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts. »

Ces obligations s’imposent à tous les utilisateurs de produits phytosanitaires (particuliers, agriculteurs…).

L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 fixe les mesures à mettre en œuvre pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements recevant des personnes sensibles.

Pour diminuer les risques de contamination, il faut réduire les risques de transfert des produits phytosanitaires vers les points d’eau, que ces transferts se fassent par l’air (dérive), le sol (ruissellement), ou l’eau (drainage).

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher au 02 54 55 76 44.