Charte d'engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour 2022

Le projet de charte d'engagements a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 1er septembre 2022 au 28 septembre 2022.

SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements en 2021. Cette nouvelle charte 2022 apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche maritime, adoptées par décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021.

SNCF Réseau s’est engagée dans une stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate d’ici fin 2021 et à  réduire l’usage de tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse. Dans l’intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8III, D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5), SNCF Réseau a formalisé dans une charte ses engagements en matière d ’information des résidents et des personnes présentes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité et des mesures de protection équivalentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.