Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

L'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 (CDI mars 2020) fixe :

  • le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement 2020
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères 2019/2020
  • le barème de la vigne et du cep de vigne 2019/2020

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L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 (CDI d'octobre 2020) fixe :

  • le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2020
  • le prix du foin 2020
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères

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L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 (CDI de décembre 2020) fixe :

  • le barème maïs et tournesol pour la récolte 2020
  • les dates limites d'enlèvement des récoltes 2021
  • la liste des estimateurs 2021

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