Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

La formation spécialisée réunie le 18 mars 2021 a fixé :

  • le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement 2021
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères 2020/2021
  • le barème de la vigne et du cep de vigne 2020/2021

La formation spécialisée réunie le 20 septembre 2021 a fixé :

  • le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2020/2021
  • le prix du foin 2021
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères pour 2020/2021

> Arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 (CDI de décembre 2020) fixe :

  • le barème maïs et tournesol pour la récolte 2020
  • les dates limites d'enlèvement des récoltes 2021
  • la liste des estimateurs 2021

> Arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

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