Dégâts de grand gibier aux cultures

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leurs cultures avertissent la fédération départementale des chasseurs afin de déposer une déclaration de dégâts.

Un expert désigné par la fédération des chasseurs estime sur place la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le président de la fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant sur la base du rapport de l'estimateur et sur la base du barème établi après avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relative aux dégâts de gibier. Cette formation spécialisée définit également les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes et dresse la liste des estimateurs.

La formation spécialisée réunie le 24 mars 2022 a fixé :

  • le barème de remise en état des prairies et des frais de réensemencement 2022
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères 2021/2022
  • le barème de la vigne et du cep de vigne 2021/2022
  • la grille de réduction de l'indemnité pour certaines cultures à haute valeur ajoutée

> Décisions prises en mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

La formation spécialisée réunie le 26 septembre 2022 et le 24 octobre 2022 a fixé :

  • le prix du foin 2022
  • le prix d'indemnisation de certaines cultures maraîchères pour 2021 et 2022
  • le barème des céréales à pailles, oléagineux et protéagineux 2022

> Décisions prises en septembre et octobre 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

La formation spécialisée réunie le 2 décembre 2021 a fixé :

  • le barème maïs et tournesol pour la récolte 2021/2022
  • les dates limites d'enlèvement des récoltes 2022
  • la liste des estimateurs 2022

> Décisions prises en décembre 2021 : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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