Animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Piégeage

 

Les modalités d'exercice du piégeage sont précisées dans l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement.

> Arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

> Imprimé de déclaration de piégeage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Restriction de l'usage des pièges de catégorie 2 :

Un arrêté préfectoral fixe annuellement la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée. Dans ces communes,l’usage des pièges de catégorie 2  est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

> Arrêté préfectoral loutre-castor 2019/2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

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