Législation

 
 

Index d'articles

  1. Lutte contre les violences
  2. Protocole de Loir-et-Cher de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
  3. Autres formes de violence
  4. Plans de lutte contre les violences faites aux femmes
  5. Ressources documentaires
  6. Législation

Dans le cadre de l’arsenal juridique permettant de sanctionner les différents actes de violences, des dispositions spécifiques ont été prises ces dernières années pour mieux prévenir et réprimer les violences commises au sein du couple.

La loi du 5 août 2013  portant dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France transpose notamment en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 16 mai 2005.

Site à consulter : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/

La loi du 6 août 2012  relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

Site à consulter : http://www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/

La loi du 9 juillet 2010  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes, elle adapte l’arsenal juridique à toutes les formes de violence et elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

La loi du 4 avril 2006  renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et accroît la répression des violences faites aux femmes, notamment – en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex») et à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles). Elle complète et précise également les dispositions de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales relatives à l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.
Ce dernier texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage.

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive  facilite, sur le plan pénal, l’éloignement de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;

Une protection renforcée :
Depuis 2004, une série de lois a permis de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple, notamment en s’attachant à mieux protéger le conjoint.

La loi du 26 mai 2004  relative au divorce et applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

Un droit des victimes encadré par plusieurs lois :
De la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence  et les droits des victimes à la loi du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice  aux évolutions de la criminalité en passant par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne  ou par celle du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation  pour la justice, de nombreux textes s’attachent à encadrer et renforcer les droits des victimes.

Une spécificité pour les violences commises au sein du couple:
La particularité des violences commises au sein du couple a quant à elle été reconnue dès 1994 à travers l’article 222-13-6 du Code pénal  qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.