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Modèles types et formulaires Cerfa
Mise à jour le 25/07/2017
Formulaire Cerfa n°13824*03 à utiliser pour une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
, à déposer en mairie
- Formulaire Cerfa n°13408*04 à utiliser pour une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
à déposer en mairie
- Pour les ERP de 1re à 4e catégorie l'attestation de conformité
doit être spécialement délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant)
- Pour un ERP de 5ème catégorie : attestation d’accessibilité
- Formulaire Cerfa n°13824*03 à utiliser pour un seul établissement et une seule période
, à déposer en mairie
- Formulaire Cerfa n°15246*01 à utiliser pour plusieurs périodes, plusieurs établissements
, à déposer à la DDT
- Formulaire Cerfa n°15247*01 à utiliser pour des travaux réalisés entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015
, à déposer à la DDT
- Formulaire à joindre à la demande d'un permis de construire
, à déposer en mairie
informations complémentaires
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