11 - Quand et comment payer les taxes ?

 
 

Le recouvrement :

- de la taxe d’aménagement (TA) fait l’objet de l’émission de deux titres de perception, douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l’autorisation. Ils correspondent chacun à la moitié de la somme totale à acquitter. Toutefois, lorsque le montant n’excède pas 1 500 € (article L 331-24 du Code de l’Urbanisme) un titre unique est émis douze mois après la délivrance de l’autorisation.

- de la Redevance d’archéologie préventive (RAP) : un seul titre est émis douze mois après l’autorisation.

La TA et la RAP doivent être payées à réception des titres de perception, qui vous ont été ou vous seront adressés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). La somme, la date de limite de paiement ainsi que les modalités de recouvrement sont précisées sur les titres de perception.

Service à contacter :

Avant la réception des titres de perception, vous recevrez une lettre vous informant des montants à acquitter. Pour toute question relative aux modalités de calcul de la TA et de la RAP, il convient de s’adresser à la Direction Départementale des Finances publiques (DDFIP) qui a émis le titre

  •  par courriel :ddfip56.pgp.prouduitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr
  • par téléphone : les coordonnées de vos interlocuteurs pour votre dossier sont indiquées sur la lettre d’information  : 02 54 55 73 50 - Site de Blois -  : 02 54 95 22 67 et 02 54 95 22 68 - Site de Romorantin-Lanthenay
  •  par courrier :

    Direction Départementale des Territoires

  • Service urbanisme et Aménagement
  • Unité Droit et Facilité de l'Urbanisme
  • 17, quai de l'Abbé Grégoire
  • 41012 Blois Cedex

Après réception des titres de perception relatifs à la TA et à la RAP, il convient de s’adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du département qui a émis le titre.

Pour le Loir-et-Cher :

DDFIP du Morbillan

à l'attention du service RNF

35 Boulevard de la Paix

BP 510

56010 VANNES