2. Réglementation régissant les PLUi

Mis à jour le 19/07/2018

Du plan local d'urbanisme au plan local d'urbanisme intercommunal

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Si le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal (PLUi).

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle la plus pertinente permettant une mutualisation des moyens et des compétences, et exprimant la solidarité entre les territoires.

Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).

Quel contenu pour les PLU et PLUi ?

Le PLU(i) comprend (voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.151-1 à L.151-48) :

un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
un projet d’aménagement et de développement durables ( PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Spécifiquement, pour ce qui concerne les PLUi :

Les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de plan local de l’habitat (PLH) et, si l’EPCI est autorité organisatrice des transports urbains, de plan de déplacements urbain ( Art. L. 151-46) ( Art. L.151-47).
Il peut comporter des plans de secteur qui couvrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’EPCI ( Art. L. 151-3).

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLUi s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLUi doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec le SCoT qui, s’il existe, joue le rôle de document intégrateur des documents de rang supérieur ( Art. L.131-1) ( Art. L.131-2).

Elaboration et mise en oeuvre des PLU et PLUi

Le PLUi est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de PLU, en concertation avec les communes membres. La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population. Un diagnostic du territoire de l’EPCI, effectué au début de la procédure, permet de définir les choix d’orientations qui seront retenus dans le PADD. Ces orientations seront déclinées dans l’ensemble des pièces opposables aux tiers.

Un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI ou du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet, sur les orientations générales du PADD. L’organe délibérant ou le conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc. ( L. 153-14 à L.153-17). Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.

Une fois le PLUi approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction, qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.

En fonction de son contenu (PLUi valant PLH, PLUi soumis à évaluation environnementale, etc.), le code de l’urbanisme prévoit que l'EPCI procède au bilan des mesures prévues dans le PLUi.

Le PLU(i) peut faire l’objet de quatre types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :

la procédure de modification simplifiée permet de modifier les OAP et le règlement du PLU sans enquête publique ni concertation obligatoire. Elle prévoit une mise à disposition du projet au public.
la procédure de modification permet de modifier les OAP et le règlement du PLU après enquête publique mais sans concertation obligatoire.
la procédure de révision permet de reprendre l'ensemble du PLU et de modifier son économie générale. Elle permet notamment de faire évoluer le PADD .
la procédure de mise en compatibilité (avec un document de portée supérieure à celle du PLU ou un projet) permet de faire évoluer le PLU uniquement sur les aspects relatifs au document ou au projet avec lequel le PLU doit être rendu compatible. Elle permet notamment de faire évoluer le PADD . Une réunion conjointe avec les PPA et une enquête publique sont obligatoires mais la concertation reste facultative.

Voir la rubrique "Dans le Loir-et-Cher" - article " Procédures communales"

L'évolution des plans d'occupation des sols

Pour les communes membres d'un EPCI ayant prescrit l'élaboration d'un PLU intercommunal avant le 1er janvier 2016, les POS encore en vigueur seront caducs fin 2019 si le PLUi n'a pas été approuvé.

En application de l'article L 174.1 du code de l'urbanisme, la caducité des POS a pour conséquence de rendre applicable le règlement national d'urbanisme (RNU) sur les territoires concernés. Cependant, la caducité des POS entraîne d'autres conséquences en matière d'urbanisme, notamment sur la possibilité pour les communes et EPCI compétents d'utiliser certains outils d'aménagement.

Le retour au RNU est sans effet sur la détermination de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols. En effet, dans tous les cas (ex : caducité des POS, annulation, abrogation, etc), le transfert de la compétence revêt un caractère définitif en application du a: de l'article L 422.1 du code de l'urbanisme. Cependant, en application des articles L 422.5 et L 422.6 du code de l'urbanisme, le maire ou le président de l'EPCI compétent doit recueillir l'avis conforme du préfet pour la délivrance des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des déclarations préalables.

Pour en savoir plus :

Pour aider les collectivités à élaborer les PLU et PLUi, le ministère de la Cohésion des Territoires met à disposition

> une boîte à outils "Club PLUi"

Télécharger Guide de la modernisation du PLU (avril 2017) PDF - 5,69 Mb - 21/07/2017