1. Réglementation régissant les SCoT

 
 

1. Définition :

Le SCoT, créé en 2000 par la loi SRU, est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale à l’échelle d’un territoire adapté, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment l’organisation de l’espace, l’urbanisme, l’habitat, les mobilités, l’aménagement commercial, l’environnement, les continuités écologiques, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les communications numériques… Le SCoT en assure la cohérence, comme il assure la cohérence des documents sectoriels (inter)communaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), cartes communales… Le SCoT fait aussi la synthèse des documents de norme supérieure, simplifiant l’élaboration des documents (inter)communaux.

Le SCoT est dit « intégrateur » :

 

 

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, développement de l’espace rural et préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

2. Procédure d’élaboration, révision et modification

L’initiative appartient aux communes et à leurs groupements dès la recherche du périmètre, publié par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’Etablissement Public compétent (syndicat mixte ou EPCI), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.

Au début de l’élaboration du SCoT, l’établissement public délibère sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée d’élaboration du SCoT. Les personnes publiques associées (PPA) – notamment les représentants de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, et des chambres consulaires – sont associés à cette élaboration. La durée d’élaboration d’un SCoT varie généralement entre 3 et 5 ans. L’obligation d’un bilan et d’une évaluation du SCoT, au plus tard 6 ans après son approbation, implique une organisation adaptée pour l’établissement public.

Le SCoT peut être révisé dans des conditions semblables à son élaboration. Il peut également être modifié par délibération de l’établissement public, après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD.

3. Renforcement du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT

L’article L142-4 du code de l’urbanisme institue depuis la loi SRU le principe d’urbanisation limitée, dont l’objectif est d’encourager les collectivités territoriales à élaborer un SCoT.

Depuis le 1er janvier 2017, le principe d’urbanisation limitée s’applique à toutes les communes non couvertes par un SCoT opposable. Les zones naturelles, agricoles ou forestières et les zones 2AU délimitées après le 1er juillet 2002 ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion d'une procédure d'élaboration ou d'évolution du document d'urbanisme. De plus, dans les zones rendues constructibles après le 4 juillet 2003, il n’est pas possible de délivrer d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), pour créer ou étendre un commerce de plus de 1 000 m².

Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel par le préfet, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et le cas échéant, de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services (L142-5 du CU).

 4. En savoir plus

Guide national SCoT , un projet stratégique partagé Ministère de la cohésion des territoires

La page du club technique régional des SCoT  animé par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire