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Aménagement commercial
Mise à jour le 02/06/2020
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue. Cette autorisation (décision ou avis) est délivrée par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial (Commission Départementale d'Aménagement Commercial).
Les textes en vigueur, issus de la loi « ACTPE » du 18 juin 2014, sont codifiés au code du commerce (articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants).
A lire dans cette rubrique
- Les projets soumis à autorisation
- Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
- Formulaires de demande d'habilitation (Loi ELAN)
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Bureaux d'études habilités
Habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
- Avis et décisions CDAC 2020
- Avis et décisions CDAC 2019
- Avis et décisions CDAC 2018
- Avis et décisions CDAC 2017
- Avis et décisions CDAC 2016
informations complémentaires
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