Demandes d'autorisation d'exploiter

Le Contrôle des Structures Agricoles

 
 

À quoi sert le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures est un des instruments de la politique publique agricole française qui régule l'accès au foncier agricole. Son objectif est de favoriser l'installation, la diversité des productions et l'emploi en limitant les agrandissements excessifs d'exploitations.

Avant la signature d’un bail, il s’applique à toute exploitation agricole, quelle que soit sa forme ou son mode d’organisation juridique, qui souhaite mettre en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol.

Selon les différents cas de figure, ces opérations de mise en culture peuvent être soumises, soit à autorisation, soit à déclaration auprès des services de l’État (Article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime).

Les demandes soumises à autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité réglementaire permettant la mise en concurrence des biens agricoles.

Depuis la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 (article 15), les règles d'application du contrôle des structures sont régionalisées à travers la mise en œuvre du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.). Ce document rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2016 pour le Centre-Val de Loire et fixe les priorités et conditions d' accès au foncier agricole au niveau régional. Il remplace le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Quelles sont les priorités régionales ?

5 priorités sont définies en région Centre-Val de Loire et définissent l’ordre d’attribution des autorisations d’exploiter en cas de demandes multiples (=concurrentes) concernant une même surface agricole :

  1.  L’installation d’un demandeur détenant la capacité ou justifiant d’une expérience agricole et présentant une étude économique viable, jusqu’au seuil de 110 ha/UTH (Unité de travail humain). ou la confortation (= agrandissement d’une exploitant agricole de petite taille) jusqu’à 110 ha/ (UTH). ou la réinstallation jusqu’à 110 ha/UTH.
  2.  Les autres types d'installation.
  3.  L'agrandissement jusqu’à 165 ha/UTH.
  4.  L'agrandissement au-delà de 165 ha/UTH et jusqu’à 220 ha/UTH.
  5.  L'agrandissement et la concentration d’exploitation au delà de 220 ha/UTH.

Dans quel cas suis-je soumis à autorisation d'exploiter ?

Je dois déposer une demande à la Direction Départementale des Territoires si je suis dans l’un des cas suivants :

- L’exploitation ne comporte aucun membre ayant la qualité d’exploitant.

- Je n’ai de capacité ou d’expérience professionnelle agricole :

CAPACITÉ : diplômes ou certificats requis pour l’octroi des aides à l’installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 du code rural :

- né avant le 01/01/1971 : au minimum BEPA ou BPA.

- né après le 01/01/1971 : au minimum BAC Pro agricole ou BPREA.

 EXPÉRIENCE : 5 ans minimum (au cours des 15 dernières années) en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associés d’exploitation, de salarié d’exploitation agricole, de conjoint collaborateur d’exploitation, sur une surface au moins égale à 40 ha.

 - J’ai une autre profession et mes revenus annuels personnels extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire, soit 31 668 €/an au 1er janvier 2020.

Les revenus extra-agricoles sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l’année précédant celle de la demande, déduction faite, s’il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d’activités agricoles.

 - L’exploitation ou la société dépasse, après l’opération, le seuil de contrôle de 110 ha.

 - Je suis déjà exploitant individuel ou associé exploitant dans une société et j’envisage de participer à une autre exploitation agricole.

 - L’opération envisagée supprime une exploitation ou ramène la superficie d’une exploitation en dessous de 110 ha.

 - L’opération envisagée prive une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement (sauf s’il est reconstruit ou remplacé).

 - Les terres demandées sont situées à une distance, par rapport à votre siège d’exploitation, supérieure à 10 km à vol d’oiseau.

 Remarque: les surfaces hors polyculture font l’objet d’une pondération :

*Coefficient d’équivalence :

Cultures Coefficient d’équivalence
Légumes maraîchage 20
Légumes sous serre 61
Horticulture plein air 89
Horticulture sous serre 138
Arboriculture 10
Viticulture 11
Pépinière 15

Par défaut, pour les productions non citées dans le tableau, 1 ha de production est compté pour 1 ha pondéré.

Dans quel cas suis-je soumis à déclaration préalable ?

J’envisage la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus (parents, grands-parents, frères, sœurs, arrières grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux du conjoint dans le cas d’un repreneur marié).

- j’ai la capacité ou l’expérience professionnelle agricole,

- les biens sont libres de location au jour de la déclaration,

- les biens sont détenus par des parents ou alliés depuis neuf ans au moins,

- les biens sont destinés à l’installation (sans limite de surface)

ou

- les biens sont destinés à la consolidation d’une exploitation comprenant au moins une UTH (unité de travail humain) dans la limite de 110 ha/UTH.

 Si ces quatre conditions sont remplies, une simple déclaration auprès de nos services suffit à la mise en valeur des terres. Aucune publicité ne sera réalisée concernant ces surfaces.

Quelle est l’autorité compétente ?

Les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région (Article R.331-3 du code rural et de la pêche maritime) et sont déposées à la DDT du département où sont situés les biens.

Où adresser ma demande ?

À la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département où sont situés les biens. Une preuve de dépôt vous sera délivré.

- Si votre dossier est complet : un accusé de réception vous sera adressé et déclenchera le début du délai réglementaire de quatre mois permettant d’instruire votre demande.

- Si votre est incomplet : des pièces complémentaires vous seront demandées.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements ou sur plusieurs régions, la demande doit être adressée à la DDT du département siège d’exploitation.

Quels sont les délais d'instruction ?

Le délai réglementaire est de 4 mois dès lors que le dossier est complet. Ce délai peut-être porté à 6 mois, si la demande nécessite la consultation de départements voisins, en cas de litiges ou si des demandes concurrentes sont enregistrées.

En cas de concurrence, l'administration vous demandera de compléter votre demande avec des critères complémentaires (Annexe 4 du formulaire).

Publicité et mise en concurrence des biens

Toute demande d'autorisation d’exploiter fait désormais l’objet d’une publicité (affichage en mairie pendant 1 mois, mise en ligne sur le site internet de la DDT 41 pendant 2 mois) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester.

À cet effet, vous pouvez donc librement candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser jusqu’à la date limite figurant dans cette publicité.

Autorisation ou refus d'exploiter ?

En l'absence de réponse de l'Administration au terme du délai réglementaire de 4 mois, votre demande est réputée acceptée. À votre demande, une attestation pourra vous être délivrée.

Si votre demande est en concurrence ou en cas de litige, une décision expresse (de refus ou d'acceptation) vous sera adressée à la fin du délai réglementaire.

Sanctions administratives

Le défaut d’autorisation d’exploiter peut faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires de 304,90 à 914,70 €/ha (article L 331-7 du Code Rural).

Les formulaires et documents réglementaires

Les nouveaux formulaires sont disponibles ci-dessous. Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 1er juillet 2016. Aucun autre document ne sera recevable (cf. liste des formulaires et documents).

Si vous souhaitez réaliser votre demande en ligne

La région Centre-Val de Loire est une région pilote pour effectuer la télédéclaration des demandes d'autorisation d'exploiter (téléprocédure LOGICS). Le lien est le suivant :

https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

Au préalable il convient de disposer d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux téléprocédures du ministère de l’agriculture ; si vous avez déjà utilisé la téléprocédure teleCALAM vous disposez d’un identifiant et mot de passe utilisable pour vous connecter à LOGICS.

Le guide d'utilisation de LOGICS peut vous permettre de vous guider pour télédéclarer votre demande d'autorisation d'exploiter :

En cas de questions...

Contact DDT :

 Annie DENONIN au 02 54 55 75 37

 Fabrice GRAND au 02 54 55 75 35