Renforcement du plan de soutien à l’agriculture française – Extension à l’horticulture et aux CUMA

 
 

Les mesures annoncées le 26 janvier 2016 pour le renforcement des mesures de soutien aux éleveurs et leur extension aux filières végétales ont été modifiées afin de permettre l’accès au dispositif de restructuration de l’endettement à l’horticulture et d’autre part pour fixer les critères d’éligibilité applicable aux CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif.

DISPOSITIF MIS EN OEUVRE :

Prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie bancaire accordée aux agriculteurs éligibles (volet B).

 Prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (volet C).

 HORTICULTURE :

 Le dispositif est ouvert à l’horticulture et aux pépinières ornementales. Ce dispositif à destination de la filière végétale est soumis à un taux de perte d’au moins 20 %.

 ELIGIBILITE CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole :

 Seules les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole présentant un taux d’endettement supérieur ou égal à 35 % sont éligibles.

 Ces aides entrent dans le cadre des aides dites « de minimis »conformément à la réglementation européenne.

 Les formulaires sont à télécharger ci-dessous.

La date de limite de transmission des dossiers à la DDT, service SEADR est le 31 octobre 2016.

Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires:

Anne BECART   Téléphone : 02 54 55 75 70

> Formulaire Elevage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

> Formulaire Filières Végétales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Notice Elevage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice Filières Végétales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb