Renforcement du Plan de soutien à l’élevage en 2016 – Extension aux filières végétales

 
 

Un Plan de soutien à l'élevage a été décidé par le Gouvernement en juillet 2015 afin de venir en aide aux élevages les plus fragilisés. Pour cela le gouvernement a notamment mis en place un FAC (Fonds d’Allègement de Charges) visant à apporter un appui en trésorerie (volet A) ainsi qu’à restructurer l’endettement de ces élevages (volets B et C)

Le Ministre de l’Agriculture a annoncé le 26 janvier 2016 le renforcement des mesures de soutien aux éleveurs et leur extension aux filières végétales par la mise en place d’un dispositif de restructuration de l’endettement bancaire.

 Mesure mise en œuvre :

 Ce plan concerne une mesure d'allègement des charges financières (FAC) permettant :

 - d’une part, la prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie bancaire accordée aux agriculteurs éligibles (volet B),

 - d’autre part, la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (volet C).

 Critères de priorisation et d’éligibilité :

 - Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan renforcé, la cellule d’urgence départementale a décidé de ne pas appliquer de critères de priorisation pour le traitement des dossiers. Ceux-ci seront traités au fur et à mesure de leur réception par la DDT, et en fonction de l’enveloppe disponible.

 - Le dispositif à destination des éleveurs ne fait l’objet d’aucun critère d’éligibilité, celui à destination de la filière végétale est soumis à un taux de perte d’EBE d’au moins 20 % (dernier exercice clos, EBE prévisionnel ou sur compte arrêtés en cours d’exercice)

 Ces aides entrent dans le cadre des aides dites « de minimis »conformément à la réglementation européenne.

Les formulaires sont à télécharger ci-dessous.

La date de limite de transmission des dossiers à la DDT, service SEADR initialement fixée au 30 juin 2016, a été reportée au 31 octobre 2016.

Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires :

Anne BECART

Téléphone : 02 54 55 75 70