Fonds d’Allégement des Charges PAC 2015 et 2016

 
 

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Gouvernement a décidé la mise en place d’apports de trésorerie remboursable (ATR) au titre de 2015 et 2016. Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement  inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

CARACTERISTIQUES DE LA MESURE :

 ELIGIBILITÉ

Ce dispositif concerne les exploitants agricoles impactés par :

 ■ un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016, q

 ■ un écart important entre le montant des aides relatives aux MAEC et des aides à l’agriculture biologique (AB) attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016,

 ■ un écart important entre le montant des aides relatives aux MAEC et des aides à l’AB attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016 correspondant versé au printemps 2017.

Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques, sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue

 ►MONTANT DE L’AIDE

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

 Le montant du prêt éligible est plafonné :

 ■  pour les aides découplées (en cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires est pris en compte) et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles l’agriculteur peut prétendre et non perçues ou versées en retard (« montant composante ATR 2016 »), auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque. Un taux unique sera pris en compte.

 ■ pour les aides MAEC et BIO 2015 et/ou 2016, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-BIO de l’ATR 2015 et/ou 2016 (versé en mars 2017) perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum.sur les périodes suivantes :

1- retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;

2- retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 02/11/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;

3- différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2015.

4 différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir 01/04/2017 jusqu'au 30/12/2017 pour les aides de la campagne 2016.

DEMANDE DE L’AIDE 

 Les exploitants concernés par cette mesure peuvent télécharger les formulaires ci-dessous ou sur le site de France AgriMer.

 La date limite de dépôt des dossiers est le 30 avril 2017 à l’adresse ci-dessous :

 DDT du LOIR-et-CHER - SEADR – Mesures conjoncturelles
 17, quai de l’abbé Grégoire
 41000 Blois

Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires :

Thierry GRIFFON Téléphone : 02 54 55 75 44

Anne BECART Téléphone : 02 54 55 75 70

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