Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache

 
 

Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

 1 Etre producteur de lait :

■ Avoir livré du lait à un acheteur en juillet 2016,

 ■ pour les nouveaux producteurs installés après cette date, justifier de livraison de lait après leur installation

 2 Etre producteur de lait en difficulté :

■ Avoir bénéficié du PSE (FAC bovin et porcin 2015, FAC volet A 2015, FAC volet B et C 2015 et 2016)

 ou

 ■ Avoir une baisse d’EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. (résultats du dernier exercice clos, ou prévisionnels 2016)

 3 Remplir l’un de ces critères :

■ être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative

 ou

 ■ être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux

 ou

 ■ disposer au 01/10/16 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus (avec application de la transparence GAEC)

 ou

 ■ avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015.

 MONTANT DE l’AIDE :

 L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation en tenant compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitations en commun (GAEC) pour lesquels le forfait sera multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Un premier versement de 1 000 € sera effectué à partir de décembre 2016, un deuxième paiement pourra être effectué à partir du printemps 2017 en fonction du nombre de dossiers déposés et des crédits disponibles.

 DEMANDE DE l’AIDE :

 1) Procédure simplifiée et automatique

Cette procédure concerne les exploitants producteurs de lait ayant perçu une aide dans le cadre du PSE dès lors qu’ils ont pu être identifiés par FranceAgriMer.

Un courrier a été envoyé avant le 31 décembre 2016 à chaque producteur éligible à cette procédure, dans ce cas aucune demande ne doit être déposée par le producteur.

 2) Procédure complémentaire :

Les producteurs non concernés par la procédure simplifiée doivent remplir un formulaire de demande à retirer sur le site internet des services de l’État en Loir et Cher (rubrique Politique Publique/Agriculture) : http://www.loir-et-cher.gouv.fr , en DDT ou sur le site de France AgriMer.

 La date limite de dépôt des dossiers est le 28 février 2017 à l’adresse ci-dessous :

 DDT du LOIR-et-CHER - SEADR – Mesures conjoncturelles
17, quai de l’abbé Grégoire
41000 Blois

Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires:

Thierry GRIFFON   Téléphone : 02 54 55 75 44

Anne BECART     Téléphone : 02 54 55 75 70

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