Arrete indice fermage et viticole 2019

 
 

Ci-dessous l'arrêté pour l'actualisation des fermages pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Pour ce qui concerne les baux viticoles :

Le nouvel arrêté cadre prévoit une distinction de la valeur du fermage pour les AOC selon la couleur (rouge ou blanc) du cépage alors qu'auparavant, cette distinction n'existait pas. Ainsi, les baux viticoles conclus à partir du 17 décembre 2019 ainsi que les baux renouvelés à partir de cette date devront distinguer les couleurs.

L'arrêté préfectoral qui actualise le montant des fermages viticoles pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 prévoit, pour les AOC, une valeur pour le rouge, une valeur pour le blanc et une valeur rouge et blanc confondus.

La valeur rouge et blanc confondus s'applique aux baux en cours et jusqu'à la date de renouvellement.

Les valeurs distinctes pour le rouge et pour le blanc s'appliquent pour les nouveaux baux conclus à partir du 17 décembre 2019 et pour les baux en cours à la date de leur renouvellement.

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