Conditionnalité des aides PAC

Interdiction de brûlage des résidus de récolte au titre de la conditionnalité des aides PAC

 
 

Le décret du 6 janvier 2020 a modifié les règles relatives à la conditionnalité des aides PAC notamment en ce qui concerne le brûlage des résidus de récolte.

Il met notamment fin à la dérogation à l’interdiction de brûlage des résidus de récolte, règle désormais fixée par l’article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que :

« les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales ».

La règle qui prévaut est donc celle d’une interdiction qui peut toutefois être dérogée à la discrétion du préfet qui peut :
« par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires ».

L’exploitant concerné par cette exception doit faire une demande à la DDT avant toute action.


En conclusion,

À partir de 2020, il est donc interdit de brûler les pailles et résidus de récolte sauf cas exceptionnels justifiés par des motifs phytosanitaires avérés établis par un arrêté d’une autorité compétente. Une pénalité de 3 % sur l’ensemble des aides PACPolitique agricole commune peut être appliquée en cas de constat de brûlage.—
ATTENTION !
Une dérogation accordée au titre de la conditionnalité des aides PACPolitique agricole commune ne dispense pas de respecter les règles relatives à la prévention des incendies fixées par arrêté préfectoral.