Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 08/08/2022
Charte d’engagement du département de Loir-et-Cher pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

En application du décret du 27 décembre 2019, modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment que :

- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,

- les chartes d’engagement doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées,

- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

la Chambre d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles ont déposé auprès du préfet de département la charte d’engagement du Loir-et-Cher pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation fin juin 2022.

La consultation du public s’est déroulée du 2 au 22 juillet 2022.

L'observation transmise et la synthèse accompagnent le document.

La publication sur le site internet de la préfecture confirme les distances de sécurité applicables et autorise notamment, à compter du 02 août 2022, une adaptation de celles-ci, dans le respect des mesures et des conditions d’application.

Télécharger AP charte produits phytopharmaceutiques signé 02082022 PDF - 0,10 Mb - 08/08/2022
Télécharger 20220802_charte_41_VF approuvee par AP PDF - 0,66 Mb - 08/08/2022
Télécharger Synthèse des observations PDF - 0,04 Mb - 08/08/2022
Télécharger Motifs de la décision PDF - 0,04 Mb - 08/08/2022