Procédure de demande d’indemnisation pour pertes de fonds sur prairies au titre des calamités agricoles suite à la sécheresse 2019

 
 

Le comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 12 novembre 2020 a donné un avis favorable à la reconnaissance de calamité agricole pour les pertes de fonds sur fourrage suite à la sécheresse 2019.

BIENS SINISTREES :

Prairies en sur-semis et re-semis.

MODALITÉS DE DEMANDE D’INDEMNISATION DE PERTE DE FONDS :

Les exploitants devront remplir le dossier de demande d’indemnisation constitué :

  1. dossier de demande d’indemnisation des pertes Cerfa n° 13681*03,
  2. attestation d’assurance Cerfa n° 13951*02
  3. annexe 4 : détail des pertes de fonds sur prairies.
  4. Facture acquittée valide entre le 1er septembre 2019 jusqu’au 30 juin 2021

remarque : les semences fermières ne sont pas éligibles à cette procédure.

Une notice d’information Cerfa n° 51274*03 est jointe. Il est recommandé d’en prendre connaissance avant de remplir votre dossier.

Les imprimés sont disponibles à la mairie de la commune du siège de votre exploitation, sur le site internet des services de l’État en Loir et Cher (rubrique Politique Publique/Agriculture) : http://www.loir-et-cher.gouv.fr .

DATE DE DÉPÔT DES DOSSIERS COMPLETS :

Le dépôt des dossiers d’indemnisation est impératif entre le 15 janvier et le 15 Février 2021.

Le cachet de la poste faisant foi, tout dossier déposé après le 15 février 2021 est irrecevable.

Les dossiers complets doivent être retournés à la D.D.T. du Loir-et-Cher à l’adresse ci-dessous :

DDT du LOIR-et-CHER - SEADR - Calamités agricoles
17, quai de l’abbé Grégoire
41012 BLOIS CEDEX.

COMMUNES RECONNUES SINISTRÉES :

Bauzy, Billy, Bracieux, Chambord, Chaon, La Chapelle-Montmartin, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne, Chémery, Cheverny, Chitenay, Choussy, Le Controis-en-Sologne, Cormeray, Couddes, Cour-Cheverny, Courmemin, Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Imbault, La Ferté-Saint-Cyr, Fontaines-en-Sologne, Fresnes, Gièvres, Gy-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte-Beuvron, Langon-sur-Cher, Lassay-sur-Croisne, Loreux, Maray, Marcilly-en-Gault, La Marolle-en-Sologne, Méhers, Mennetou-sur-Cher, Millançay, Mont-près-Chambord, Montrieux-en-Sologne, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Nouan-le-Fuzelier, Oisly, Orçay, Pierrefitte-sur-Sauldre, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Rougeou, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Loup, Saint-Viâtre, Salbris, Sambin, Sassay, Selles-Saint-Denis, Soings-en-Sologne, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Theillay, Thoury, Tour-en-Sologne, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villeny, Vouzon, Yvoy-le-Marron.<u>É</u><u>LIGIBILITE DU DOSSIER</u> :Pour être éligible, après instruction, le dossier doit atteindre 1000 euros de dommage indemnisable.Ainsi les surfaces minimales déclarées semées dans le dossier devront atteindre :
  • 7 ha pour les prairies en sur-semis,
  • 4 ha pour les prairies re-semées.
Pour les prairies resemées, il sera tenu compte du taux de renouvellement :
  • les prairies à cycle court (trèfle, RGI, …) dont la durée de production est de 2 ans, il sera retenu 50 % de la surface déclarée 
  • les prairies à cycle long (luzerne dactyle) dont la durée de production est de 5 ans , il sera retenu 20 % de la surface déclarée.

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Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires, service SEADR :

  • de préférence par courriel : ddt-calam@loir-et-cher.gouv.fr
  • ou par téléphone au 02 54 55 75 71 ou au 06 84 53 37 82 les lundi, mardi et mercredi, Mme BARBIER Marie-Claude

      

> Formulaire de demande d'indeminsation des pertes-calamites agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Annexe - déclaration des pertes de fonds (prairies) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Formulaire d'attestation d'assurance-calamites agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Notice associee au formulaire - calamites agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb