S’informer sur la conditionnalité des aides PAC

 
 

Index d'articles

  1. Aides et subventions
  2. Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
  3. Demander une aide Assurance récolte
  4. Demander une indemnisation calamités agricoles
  5. Agriculteur en difficulté : demander une aide à la réinsertion professionnelle (ARP)
  6. Agriculteur en difficulté : demander une aide pour le redressement de l’exploitation
  7. Demander une aide PAC
  8. S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
  9. Demander une aide pour la rénovation du verger cidricole
  10. Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  11. Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural

La « conditionnalité », mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable en accord avec les attentes sociétales. Elle soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences environnementales.

Les exigences environnementales : 

1. Exigences de base en matière d’environnement, de « santé-productions végétales », de « santé-productions animales », de protection animale, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Des fiches techniques regroupant par domaine les différentes exigences contrôlées présentent notamment les objectifs, les exploitants concernées , les points contrôlés, les cas de non-conformité et les modalités de remise en conformité des anomalies mineures... 
Ces fiches sont à disposition sur le site Télépac  
Pour la « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) - « gestion des surfaces en herbe », les exploitants doivent maintenir leurs surfaces en prairies à hauteur de la référence déterminée en 2010. 
A cet effet, il est nécessaire de suivre la référence relative aux surfaces en prairies temporaires et la référence relative aux surfaces en pâturages permanents. 
Ces références peuvent être mises à jour en utilisant les formulaires herbe à transmettre à la DDT(M). 
Ces mises à jour concernent :

  • un événement particulier : transfert de foncier, perte définitive de prairie, perte temporaire de prairies
  • une demande de dérogation : redressement judiciaire, cessation d’activité laitière, agriculteur en difficulté, engagement MAE de retrait de terres arables ou de conversion à l’agriculture biologique, agriculteur nouvellement installé, surfaces viticoles ayant fait l’objet d’une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d’une prime à l’arrachage définitif, force majeure.

2. Exigences complémentaires MAE en matière de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (pour les exploitants qui ont souscrit une MAE).

POUR QUI

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessous :

  • les aides couplées et découplées du premier pilier de la PACPolitique agricole commune ;
  • les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2011, 2012, 2013 ; 
  • certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PACPolitique agricole commune) relevant de la programmation FEADER : les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
  • les mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, en particulier la PHAE2, 
  • l’aide au boisement des terres agricoles, 
  • les paiements sylvo-environnementaux.

QUAND

Pour les BCAE « gestion des surfaces en herbe »,

  • dès que l’événement (transfert foncier, perte de prairies...) a lieu et dans un délai de 10 jours,
  • dès que l’exploitant souhaite bénéficier de la dérogation liée à sa situation.

COMMENT

En respectant l’ensemble des exigences dès la demande d’aide formulée.

Procédure

Pour les BCAE « gestion des surfaces en herbe »,

  • Remplir un formulaire relatif à l’événement survenu (transfert foncier, perte définitive de prairie...) et le transmettre à la DDT/M ou DAAF 

Documents disponibles sur le site Télépac

Pour en savoir plus

Consulter la page dédiée à la politique agricole commune  sur le site du ministère chargé de l’agriculture.