Agriculteur en difficulté : demander une aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

 
 

Index d'articles

  1. Aides et subventions
  2. Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
  3. Demander une aide Assurance récolte
  4. Demander une indemnisation calamités agricoles
  5. Agriculteur en difficulté : demander une aide à la réinsertion professionnelle (ARP)
  6. Agriculteur en difficulté : demander une aide pour le redressement de l’exploitation
  7. Demander une aide PAC
  8. S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
  9. Demander une aide pour la rénovation du verger cidricole
  10. Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  11. Connaître le FEADER – Politique européenne en faveur du développement rural

Le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA (commission départementale d’orientation agricole) ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGITribunaux de grande instance
L’ARP comporte une aide au départ, complétée d’une aide au déménagement selon la situation du demandeur, et la possibilité d’obtenir une aide pour suivre une formation professionnelle. 
Il peut être accordé au maximum 2 primes de cessation d’activité (ARP) par exploitation

POUR QUI

Les agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole et justifiant de 5 années d’activité agricole au sens de l’art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, précédant immédiatement le dépôt de la demande d’ARP, en qualité de :

  • exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l’assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA), ou
  • conjoint de chef d’exploitation à titre principal participant au travaux ou de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l’AMEXA, ou aide familial bénéficiant de l’AMEXA. 

QUAND

Lorsque l’exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la CDOA ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGITribunaux de grande instance .

Le bénéficiaire dispose de 2 ans à compter de la date d’octroi pour cesser définitivement son activité et obtenir le paiement des aides.

L’aide au départ de 3 100 € est versée en 2 fois.

  • La 1ère fraction est versée après décision de l’octroi de l’ARP sur justificatif de la cessation d’activité agricole (attestation de radiation auprès de la MSAMutualité sociale agricole).
  • La seconde fraction de 1.550 € est versée lors de l’entrée en stage, ou de l’embauche, ou à l’expiration d’un délai maximum de 2 ans suivant la décision préfectorale d’octroi de l’aide.

Dans le cas de l’allocation de l’aide au déménagement de 1 550 €, le bénéficiaire contraint de quitter son lieu d’habitation, doit justifier d’un changement de domicile permanent et définitif de résidence, intervenu dans le délai de deux ans suivant l’octroi du bénéfice de l’ARP. 
Dans le cadre de l’ARP, le bénéficiaire a la possibilité de suivre une formation professionnelle d’une durée minimum de 1 semaine à 6 mois maximum, pouvant être portée à 12 mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise sur une durée plus courte et si la qualification acquise est porteuse d’emploi. 
La formation souhaitée doit être agréée par l’État ou la région. Pendant sa formation, le stagiaire bénéficie de la protection sociale au titre de stagiaire de la formation professionnelle, et peut être rémunéré au taux fixé par le Code du Travail, fixé à 75% du SMIC. Une participation de l’État aux frais de formation peut être accordée au bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle, si le bénéficiaire ne perçoit pas par ailleurs une autre prise en charge.

COMMENT

Le demandeur doit renseigner le formulaire Cerfa n° 14070 et s’engager à renoncer définitivement à travailler dans l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d’aide familial. Ce document doit être transmis, dûment rempli et signé, à sa DDT/M ou DAAF. 
Le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP)

Procédure

Pour en savoir plus

L’ARP est ouverte aux exploitants agricoles contraints de cesser leur activité :