Situation irrégulière

 
 

ATTENTION ! Suite à la crise sanitaire due au Covid-19, aucune prise de rendez-vous n’est actuellement possible. Vous devez déposer votre dossier dans la boîte aux lettres de la préfecture ou l’envoyer par courrier (BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX). Le service des migrations et de l’intégration reviendra vers vous par courrier ou par téléphone ou par mail pour vous tenir informé des suites apportées à votre dossier.


Vous êtes en situation irrégulière au regard du droit du séjour en France et vous sollicitez un titre de séjour.

1/ Si vous souhaitez obtenir un titre de séjour en qualité de  :
  • Conjoint de Français au titre de l’article L313-11°4 du CESEDA
  • Parent d'enfant français au titre de l’article L313-11°6 du CESEDA
  • Arrivé avant l’âge de 13 ans (10 ans pour les algériens) au titre de l’article L313-11°2 du CESEDA

La demande se fait exclusivement sur rendez-vous.

Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous via le module de RDV en ligne .

Liste des pièces justificatives à fournir le jour du rendez-vous.

2/ Si vous pensez pouvoir bénéficier des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, et que votre demande se fait :
  • soit au regard de l'article L.313-11-7 (Vie privée et familiale)
  • soit au regard de l'article L.313-14 (Admission par le travail ou pour des motifs exceptionnels ou humanitaires), ou de l'article correspondant dans les accords bilatéraux entre la France et votre pays
La demande se fait uniquement par voie postale ou au pré-accueil de la préfecture. SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT ACCEPTES

Liste des pièces à fournir | Vie privée familiale

Liste des pièces à fournir | Travail