Article 2 ou 3 pour les bi-nationaux algériens

 

DÉCLARATION D'OPTION POUR SATISFAIRE LES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL EN FRANCE

Accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.


DÉLIVRANCE DE L’ARTICLE 2

Si vous désirez opter pour la France, vous devez signer une déclaration d'option (article 2) auprès de la préfecture de votre lieu de domicile. Vous devez au préalable adresser les documents suivants, par courriel pref-elections-reglementation@loir-et-cher.gouv.fr

  • copie de votre pièce d’identité française
  • le livret de famille des parents ou un extrait d’acte de naissance (copie intégrale)
  • l'attestation de recensement délivrée par le maire
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (si vous n'avez pas de domicile personnel à votre nom, le justificatif de domicile des parents avec la copie de la carte d'identité d'un des parents)
  • indiquer vos coordonnées téléphoniques.

Après réception de ces éléments, nos services prendront contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous en préfecture, muni des originaux de ces documents, afin de vous délivrer cette déclaration.


DÉLIVRANCE DE L’ARTICLE 3

Les jeunes gens qui ont déjà fait leur Journée Défense et Citoyenneté (JDC) peuvent obtenir un certificat de services, au titre de l'article 3 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, en s'adressant à :

Centre du Service National d'Orléans

75 rue du Parc
45038 Orléans Cedex 01

Tél : 09 70 84 51 51 / Courriel :  csnj-orleans.contact.fct@intradef.gouv.fr


Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations militaires du services national, signé à Alger le 11 octobre 1983

Article 1er.
Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national prévues par la législation algérienne sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national actif prévues par la législation française auxquelles ils pourraient être tenus par la législation française.
Les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national actif prévues par la législation française sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du service national auxquelles ils pourraient être tenus par la législation algérienne.

Article 2.
Les jeunes gens qui sont tenus aux obligations du service national dans les deux pays doivent remplir une déclaration dont le modèle est joint en annexe, devant l'autorité de l'Etat où ils ont choisi d'accomplir leurs obligations.
Cette déclaration sur laquelle ils ne peuvent revenir est communiquée par l'autorité de I'Etat choisi aux autorités compétentes de l'autre Etat.
Une copie certifiée est remise à l'intéressé pour justifier de sa position vis-à-vis du service national de l'autre Etat.

Article 3.
Un certificat attestant les services accomplis dans un Etat par les jeunes gens visés à l'article 1er leur sera délivré par les autorités de cet Etat. Un modèle de ce certificat est annexe au présent accord.