Acquisition et détention d'armes de la catégorie C soumises à déclaration

 

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Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez respecter plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé, etc...

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Vous trouverez dans le document joint (Présentation) les informations relatives :

A) aux modalités de déclaration

B) à l'examen de la déclaration par les services préfectoraux

C) aux modifications de classement des armes et armes de catégorie C soumises à déclaration

D) aux obligations que doit remplir le demandeur

E) à la conservation des armes de catégorie C

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> Mineur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Cerfa_12650 05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

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