Modalités des demandes

 
 

Index d'articles

  1. Acquisition et détention d’armes de cat. B soumises à autorisation
  2. Modalités des demandes

INSTRUCTION DES DOSSIERS

délivrance d’un récépissé de dépôt de la demande à réception du dossier,

Après enregistrement dans le fichier national des armes (AGRIPPA), les autorisations, d’une validité de 5 ans, seront adressées directement au domicile du détenteur en courrier recommandé avec accusé de réception,

Les demandes de renouvellement(s) devront être transmises à l'adresse mentionnée ci-dessous IMPERATIVEMENT 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.

TRANSMISSION DES DOSSIERS

Les dossiers de demande d’autorisation ne sont plus à déposer en gendarmerie ou au commissariat de police mais devront être déposés ou transmis exclusivement à l’adresse suivante :

Préfecture de Loir-et-Cher

Cabinet

Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité

41006 BLOIS cedex