Accueil > Démarches administratives > Aéronautique > Dérogation aux règles de survol
  • imprimer cette page

Dérogation aux règles de survol

Mise à jour le 15/06/2018
 

Les dérogations aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d’animaux relèvent de la compétence du préfet de département.

Le dossier est à déposé 1 mois avant le début de l'opération.

> Dossier demande initiale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Dossier demande de renouvellement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Nous contacter