Professionnels habilités au SIV

 

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes, loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.

Comment demander l’habilitation ?

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
  2. Attendre le courriel de la préfecture qui vous indiquera la liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) pour compléter votre demande.

Documents utiles au professionnel pour la télétransmission dans le SIV :

> Guide_des_pieces_justificatives_réglementaires_pour_les_démarches - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb

> Foire aux questions-réglementation immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

> Guide d'utilisation du SIV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,21 Mb

Vous souhaitez modifier les éléments de votre convention (coordonnées, SIREN, etc) :

Consultez le tableau ci-joint pour effectuer votre démarche selon la modification souhaitée : Tableau nature de la modification

=> Plus d'informations sur le site de l'ANTS